Cass. Com. 28.04.1981 n°8011303 (Jurisprudence JL n°J109470)

Audience publique du 28 avril 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-11303

Publié au bulWW. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Bouchery Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Goutet Av. Défendeur : M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1945-I ET 1947-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, QUE LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ASSIGNATION DONNEE PAR LES EPOUX DOUET A UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX PLUS DE DEUX MOIS APRES LE REJET PAR CELUI-CI DE LA RECLAMATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LADITE RECLAMATION PRESENTE UN CARACTERE GRACIEUX ET NON LA PORTEE CONTENTIEUSE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LUI CONFERE A TORT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LES EPOUX DOUET ONT PRESENTE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS UNE RECLAMATION GRACIEUSE, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN.