Cass. Com. 28.04.1980 n°7815881 (Jurisprudence JL n°J139154)

Audience publique du 28 avril 1980 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 78-15881

Publié au bulTUV. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Mallet Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Boré Av. Défendeur : M. Defrénois

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BANQUE DE NICE (LA BANQUE) DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR OVT. X DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS, MONTANT DE QUATRE CHEQUES PAYES PAR LA BANQUE A OVT. X, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MARTINON, DIRIGEANT DE LA BANQUE, ETAIT, A TITRE PERSONNEL, EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC OVT. X, QUE LE MONTANT DES CHEQUES LITIGIEUX EMIS PAR MARTINON SUR LA BANQUE N'AVAIT PAS ETE COMPTABILISE, QU'IL S'AGISSAIT DE "PAIEMENTS OCCULTES", QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A OVT. X DE PROUVER QU'IL AURAIT TRAITE AVEC MARTINON, NON A TITRE PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA BANQUE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A CONSTATE NI QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE EMIS PAR MARTINON, NI QU'ILS L'AVAIENT ETE A L'OCCASION DES AFFAIRES QUE MARTINON TRAITAIT PERSONNELLEMENT AVEC OVT. X, A RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE, SI LES CHEQUES N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISES PAR LA BANQUE ET SI L'ON IGNORAIT EN CONTREPARTIE DE QUELLES OPERATIONS OVT. X LES AVAIT RECUS, IL N'ETAIT PAS, POUR AUTANT, ETABLI QU'ILS AVAIENT ETE EMIS SANS CAUSE ET PAYES INDUMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR OVT. X DE LA SOMME DE 49 965,22 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE OVT. X, OUVERT A LA BANQUE ET ARRETE AU 31 MARS 1965, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPTABILITE DE LA BANQUE ETAIT TENUE, A L'EPOQUE, DANS DES CONDITIONS TRES SUSPECTES, QUE OVT. X AVAIT TENTE VAINEMENT, AVANT LA DECONFITURE DE LA BANQUE, D'OBTENIR DES PRECISIONS SUR L'ETAT DE SON COMPTE QU'IL CROYAIT CREDITEUR, ET QUE LE SYNDIC, APRES UNE PREMIERE DEMANDE EN JUSTICE, INTRODUITE EN 1966, N'AVAIT REPRIS SON ACTION QUE SEPT ANS PLUS TARD ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI A OVT. X UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 48 000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL APPARTENAIT A OVT. X, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.