Cass. Com. 28.04.1978 n°7611924 (Jurisprudence JL n°J20320)

Audience publique du 28 avril 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-11924

Publié au bulQZ. n PDT M. Cénac

RPR M. Amalvy AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Boré Défenseur AV. M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 16 JANVIER 1976), POUR DECHARGER DU CAMION QUI L'AVAIT TRANSPORTEE D'ITALIE A MARSEILLE, UNE CAISSE CONTENANT UNE MACHINE-OUTIL, LA SOCIETE ELLIOT, CHOISIE COMME TRANSITAIRE, S'EST ADRESSEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MIDI-MANUTENTION ;

QUE CE DERNIER MIT EN OEUVRE UN CHARIOT EVATEUR ;

QU'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE CET ENGIN ENTRAINA LA CHUTE DE LA CAISSE ET LA DETERIORATION DE LA MACHINE ;

QUE LA SOCIETE ELLIOT AYANT ETE INDEMNISEE PAR SES ASSUREURS, LES COMPAGNIES TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ET ANCIENNE MUTUELLE DES TRANSPORTS, LESDITS ASSUREURS, QUI S'ETAIENT FAIT SUBROGER DANS LES DROITS DE LEURS CLIENTS, DEMANDERENT A MIDI-MANUTENTION DE LES REMBOURSER DE LEURS DEBOURS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MIDI-MANUTENTION AVAIT NOTAMMENT FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIREMENT ETABLI A LA SUITE DE L'ACCIDENT, RAPPORT D'OU IL RESULTAIT QUE LA CAISSE ETAIT DESTINEE A ETRE EMBARQUEE SUR LE NAVIRE ATLANTICA A DESTINATION DE MONTREAL ;

QUE LA COMPAGNIE FABRE, CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, AVAIT ETE REPRESENTEE A L'EXPERTISE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE QUAI D'EMBARQUEMENT DE L'ATLANTICA ;

QU'EN SE BORNANT, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, A ECARTER L'EXISTENCE DE CES CIRCONSTANCES ETABLISSANT LE CARACTERE MARITIME DE L'OPERATION, SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION RELATIVE AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

D'AUTRE PART, QU'ETANT ADMIS PAR L'ARRET QUE LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE ET L'ACCONIER MIDI-MANUTENTION ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, IL INCOMBAIT AUX ASSUREURS DE PROUVER QUE L'OPERATION LITIGIEUSE NE RELEVAIT PAS DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT ;

QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ENFIN, QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS DE MIDI-MANUTENTION FAISANT VALOIR QUE SI LA FACTURE DE L'OPERATION ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFERENTE AU DECHARGEMENT DU CAMION, LA RAISON EN ETAIT QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ACCIDENT ;

QUE CETTE INTERRUPTION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A L'OPERATION SON CARACTERE MARITIME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE VISE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A REPONDU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES AUX TERMES DES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DE CE MOYEN ET JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE "L'OPERATION NE CONSTITUAIT PAS LE PRELIMINAIRE A LA MISE A BORD (DE LA CAISSE), AU SENS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, MAIS LA PHASE TERMINALE DU TRANSPORT TERRESTRE" ANTERIEUR, SI BIEN QUE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION NE POUVAIT PAS, EN L'ESPECE, SE PREVALOIR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI ;

QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.