Cass. Com. 28.04.1978 n°7611170 (Jurisprudence JL n°J132197)

Audience publique du 28 avril 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-11170

Publié au bulOWP. n PDT M. Cénac

RPR M. Perdriau AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Copper-Royer

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 24 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR, SELON LE POURVOI, PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A KENNIS, PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 5 DE CELLE DU 24 JUILLET 1966, QU'OUTRE LES PERSONNES PHYSIQUES COMMERCANTES, SEULES LES SOCIETES COMMERCIALES AYANT LA PERSONNALITE MORALE, C'EST A DIRE IMMATRICULEES AU REGISTRE DU COMMERCE, PEUVENT ETRE MISES EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOIT L'EXTENSION AUTOMATIQUE D'UNE TELLE MESURE AUX ASSOCIES DES SEULES PERSONNES MORALES ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DE FAIT, QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, FAUTE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, NE PEUVENT ETRE MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR APPLICATION D'UN TEXTE QUI LEUR EST ETRANGER ;

QU'EN L'ESPECE, EN NE TIRANT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU CES DISPOSITIONS LEGALES, SEULE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMMERCANT DE KENNIS, CONDITION DE FOND PREALABLE AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POUVANT JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, LE PRONONCE D'UNE TELLE MESURE A SON ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'AVAIT ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SUINOT, QUI EXPLOTAIT LE BUREAU D'ETUDES ET DE COORDINATION CHAMPAGNE-ARDENNES ;

QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE KENNIS EXPLOITAIT EN COMMUN AVEC SUINOT CE BUREAU QUI AVAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL ETENDANT A KENNIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SUINOT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE MOYEN ;

QUE CELUI-CI EST DONC MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.