Cass. Com. 28.04.1969 n°6613 (Jurisprudence JL n°J130770)

Audience publique du 28 avril 1969 REJET

Publié au bulVXW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1966) , DE NE PAS PORTER MENTION DU MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT A L'AUDIENCE ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE RAPPORTEUR ETAIT BIEN L'UN DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS ET A CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE MENTION D'UNUZV. GEMENT DE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ENTRE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS ET CELLE OU L'ARRET A ETE RENDU IL Y A PRESOMPTION QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT PRIS PART A CES DEUX AUDIENCES ET QU'AINSI LE CONSEILLER RAPPORTEUR A EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU DELIBERE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS INTENTEES PAR DAME MAISONNY ET PAR CHAUVET POUR OBTENIR LA REVOCATION DE SOUM DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME VZW. E-MONTPARNASSE ET LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR LE REMPLACER, AU MOTIF QUE CES DEUX DEMANDEURS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET NE ET ACTUEL A AGIR EN JUSTICE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL EXISTAIT ENTRE SOUM ET LA SOCIETE VZW. E-MONTPARNASSE D'UNE PART, ET DAME MAISONNY ET CHAUVET, D'AUTRE PART, CERTAINS LITIGES EN PUISSANCE ET QU'AINSI DAME MAISONNY ET CHAUVET AURAIENT EU INTERET A AGIR EN VUE D'OBTENIR LE REMPLACEMENT DE SOUM DANS SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE VZW. E-MONTPARNASSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE NI DAME MAISONNY NI CHAUVET NE SONT PLUS ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, QU'ILS NE PEUVENT DONC PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR UN EVENTUEL BONI DE LIQUIDATION ET N'ONT DONC PAS A RECEVOIR LES COMPTES DE CETTE LIQUIDATION ;

QU'IL RELEVE QU'ILS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UN PASSIF CREE PAR LE LIQUIDATEUR ET AUQUEL SERAIENT TENUS LES ANCIENS ACTIONNAIRES ;

QU'IL DECLARE QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'ONT DONC UN INTERET A DEMANDER LA REVOCATION ET LE REMPLACEMENT DE L'ACTUEL LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.036. DAME MAISONNY ET AUTRE C/ SOCIETE VZW. E-MONTPARNASSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RYZIGER.