Cass. Com. 28.04.1964 n°213 (Jurisprudence JL n°J146211)

Audience publique du 28 avril 1964 REJET

Publié au bulXPU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1962), LA COOPERATIVE AGRICOLE "LA PERSEVERANTE", ETAIT PROPRIETAIRE A PONTOISE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN AOUT 1944, ET DANS LEQUEL LES EPOUX LEMERCIER, LOCATAIRES, EXPLOITAIENT UN FONDS DE BOULANGERIE ;

QUE LA SOCIETE AYANT OBTENU EN 1955, LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE SUR UN AUTRE TERRAIN, ACQUIS PAR ELLE LE 4 AVRIL 1950 ET DANS LEQUEL ELLE FIT EDIFIER UN SILO A BLE, ELLE A ETE ASSIGNEE PAR LES EPOUX LEMERCIER AINSI PRIVES DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPORT ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ELLE SERAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SES ANCIENS LOCATAIRES, ET D'AVOIR REJETE COMME INUTILE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR ELLE AFIN DE PROUVER QU'IL Y AVAIT EU FAIT DU PRINCE TENANT A DES REGLEMENTS OU DECISIONS ADMINISTRATIVES ;

ALORS QUE SI ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE EN L'ETAT LA PREUVE D'UN TEL FAIT,LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS EXCES DE POUVOIR REFUSER COMME INUTILE UNE ENQUETE DESTINEE A L'ETABLIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA COOPERATIVE, POURSUIVANT SON INTERET PERSONNEL ET DANS LE BUT DE TOUCHER DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE SA RECONSTRUCTION A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS DANS CE BUT... UN SILO A GRAIN,PRIVANT AINSI V OLONTAIREMENT LES EPOUX LEMERCIER DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A D'AUTRES FINS"; QUE RELEVANT EN OUTRE "QUE SUIVANT UNE LETTRE ADRESSEE A LEMERCIER, LE MINISTRE LUI FAISAIT CONNAITRE QUE L'IMPOSSIBILITE DU REPORT DE SON BAIL NE PROVENAIT PAS DU FAIT DIRECT ET EXCLUSIF D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE", LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION "SOLLICITEE EN PLAIDOIRIE SEULEMENT" POUR ETABLIR LE FAIT DU PRINCE QU'ELLE INVOQUAIT S'AVERAIT PARFAITEMENT INUTILE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-11.772. COOPERATIVE AGRICOLE "LA PERSEVERANTE" C VEUVE LEMERCIER. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN,FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. COUTARD ET NICOLAS.