Cass. Com. 28.03.1973 n°7114559 (Jurisprudence JL n°J103474)

Audience publique du 28 mars 1973 REJET

N° de pourvoi : 71-14559

Publié au bulZPU. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. MERIMEE AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. LYON-CAEN Défenseur NICOLAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 30 AOUT 1966, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES FILS D'OSCAR BONGARD ET COMPAGNIE " A DORIEUX, D'UN FOUR DE BOULANGERIE DONT LE PRIX DE 55000 FRANCS, ETAIT PAYABLE " 500 FRANCS EN ESPECES A LA COMMANDE, 20000 FRANCS A LA LIVRAISON ET LE RESTE EN QUATRE TRAITES ", AU MOTIF QUE CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A TEMPERAMENT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945, QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE BONGARD A REMETTRE A PEINE DE NULLITE A L'ACQUEREUR, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ARTICLE 37, 5° SUSVISE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION NE REGLEMENTANT QUE LA VENTE DES BIENS DE CONSOMMATION ET NON LA VENTE DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, L'ARRET AURAIT DU, EN PRESENCE DE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER, LES DECLARER INAPPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES TEXTES PRECITES NE FAISAIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DE BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES RELATIVES A DES BIENS D'EQUIPEMENT ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR