Cass. Com. 28.02.1984 n°8115614 (Jurisprudence JL n°J151561)

Audience publique du 28 février 1984 Cassation

N° de pourvoi : 81-15614

Publié au bulletin Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Gigault de Crisenoy Av.Gén. M. Galand Av. Demandeur : Me Odent Av. Défendeur : Me Henry

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION (SOCIETE SONAMA) A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION, PAR SUITE D'UN INCENDIE, DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN HANGAR SUR LES QUAIS DE MOSTAGANEM (ALGERIE) LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE SONAMA DETENAIT LE MONOPOLE DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE DANS LES PORTS ALGERIENS, QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DELIVRER LES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DE SA MISSION, ET QUI SE TROUVAIENT ALORS SOUS SA GARDE ET SOUS SA RESPONSABILITE ET QUE CE SEUL FAIT LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A L'ASSUREUR DES MARCHANDISES L'INDEMNITE QU'IL ETAIT TENU DE VERSER A SON ASSURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, AU REGARD DE LA LOI ALGERIENNE, LOI DU PORT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT ENTREPOSEES LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DETTE D'INDEMNITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SONAMA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;