Cass. Com. 28.02.1977 n°7514034 (Jurisprudence JL n°J38870)

Audience publique du 28 février 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-14034

Publié au bulXYO. n PDT M. Cénac

RPR M. Rouquet AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. TPU. Défenseur AV. M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1975), NOEL, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE SEBILLEAU FRERES, A CEDE A VIOUX LE DROIT DE L'OCCUPATION D'UNE BOUTIQUE, DANS UNE GALERIE DONT LES FRERES SEBILLEAU ETAIENT PROPRIETAIRES ;

QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, LE CESSIONNAIRE ETAIT AUTORISE A VENDRE DANS CE MAGASIN DES GANTS, DES CHEMISES D'HOMMES, DES BAS, DES CHAUSSETTES, DES CRAVATES, DES FOULARDS, DES "PULLS ET TRICOTS POUR HOMMES ET DAMES (A L'EXCLUSION DES SOUS-VETEMENTS) ET DES ENSEMBLES EN TRICOT-JERSEY" ;

QUE LES FRERES SEBILLEAU ONT ENSUITE DONNE A BAIL CETTE BOUTIQUE A VIOUX DECLARANT DANS L'ACTE QU'ILS S'INTERDISAIENT DE LOUER LES AUTRES BOUTIQUES DE LA GALERIE POUR Y EXPLOITER UN "COMMERCE SIMILAIRE" A CELUI DU PRENEUR ;

QUE, SOUTENANT QUE LES BAILLEURS AVAIENT CONTREVENU A CET ENGAGEMENT, VIOUX LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE GRALL, L'UN DES COLOCATAIRES, S'ETAIT VU ATTRIBUER LA POSSIBILITE DE VENDRE DES VETEMENTS TRICOTES MAINS, CONCURRENCANT AINSI DIRECTEMENT LE COMMERCE DE PULLS ET TRICOTS DU DEMANDEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LES ACTES LITIGIEUX, NIER L'INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE COMMISE PAR LES BAILLEURS ;

MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, AUXQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, LES EPOUX GRALL, DANS LE BAIL QUI LEUR A ETE CONSENTI, ONT ETE AUTORISES A VENDRE DE LA LAINE, DU FIL A TRICOTER ET DES "VETEMENTS TRICOTES-MAINS" ;

QUE RAPPROCHANT CETTE ENUMERATION DE CELLE FIGURANT DANS LE BAIL DE VIOUX, LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE CET ACTE, SELON LEQUEL LES BAILLEURS S'ETAIENT OBLIGES A NE PAS LOUER D'AUTRES BOUTIQUES DE LA GALERIE POUR L'EXPLOITATION DE "COMMERCES SIMILAIRES" ONT JUGE QUE CETTE SIMILITUDE N'EXISTAIT PAS ENTRE LES COMMERCES DE VIOUX ET DE GRALL ET ONT PU, EN CONSEQUENCE, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LES CONSORTS SEBILLEAU N'AVAIENT PAS COMMIS D'INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE, EN PROCEDANT PAR VOIE D'EVOCATION, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE SEBILLEAU FRERES LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE VIOUX, TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SURSIS A STATUER DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LE JUGEMENT A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU STATUE SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE ET MIS FIN A L'INSTANCE, OU ENCORE EN CAS DE CONTREDIT ;

QU'AUCUNE DE CES HYPOTHESES N'ETANT REALISEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS EN EVOQUANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN MESURE DE RECEVOIR UNE SOLUTION AU FOND, LE PROPRIETAIRE DU FONDS N'AYANT JAMAIS ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR SON OFFRE DE REGLER LES SOMMES QU'ON LUI DEMANDAIT, ET LA NECESSITE DE L'EVOCATION ET DE LA VENTE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LEUR MEMOIRE EN DEFENSE, LES CONSORTS SEBILLEAU ET NOEL, ES QUALITES, DECLARENT QUE LES SOMMES DUES PAR VIOUX A LA SOCIETE SEBILLEAU AYANT ETE VERSEES, ILS RENONCENT A SE PREVALOIR DU CHEF DE L'ARRET QUI A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ;

QU'AINSI LA DECISION DEFEREE, EN CE QU'ELLE ORDONNE LADITE VENTE, N'EST PLUS, DU FAIT DE CETTE RENONCIATION EXPRESSE, DE NATURE A NUIRE AU DEMANDEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.