Cass. Com. 28.02.1977 n°7513282 (Jurisprudence JL n°J29021)

Audience publique du 28 février 1977 REJET

N° de pourvoi : 75-13282

Publié au bulPYT. n PDT M. Cénac

RPR M. Portemer AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Desaché Défenseur AV. M. Brouchot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 6 MAI 1975) D'AVOIR CONDAMNE ORESTE BOZZOLINI, DEBITEUR ENVERS SON FRERE FRANCOIS BOZZOLINI DU SOLDE DU COMPTE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTS ET TRAVAUX DONT ILS AVAIENT ETE LES SEULS MEMBRES, A PAYER A WEILL, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FRANCOIS BOZZOLINI, UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES ET QUE LE CREANCIER NE PEUT SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES QUE S'IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD DU PAIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ORESTE BOZZOLINI ETAIT FONDE A SE REFUSER A PAYER LA SOMME INITIALEMENT RECLAMEE QUI S'ELEVAIT A PLUS DE TROIS FOIS CELLE FIXEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'ORESTE BOZZOLINI S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE REGLER A SON ADVERSAIRE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DE PREMIERE INSTANCE A RAISON DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ENTRE SES MAINS PAR LES CREANCIERS DE SON DEBITEUR ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FRERES BOZZOLINI ONT DISSOUS EN 1960 LA SOCIETE PRECITEE ARTS ET TRAVAUX, EXISTANT DEPUIS 1946 ET DONT ILS ETAIENT LES COGERANTS, QU'APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS IMPUTABLES A L'ATTITUDE DILATOIRE D'ORESTE BOZZOLINI, LES PREMIERS JUGES ONT FIXE, LE 21 JUIN 1969, A 25.782 FRANCS SA DETTE ENVERS SON FRERE, ET ONT MIS A SA CHARGE 30.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ;

QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 31 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL A RENCONTRE DE NOMBREUSES ET INCESSANTES DIFFICULTES VENANT POUR UNE GRANDE PART DE L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT DILATOIRE D'ORESTE BOZZOLINI DONT L'EXPERT SOULIGNE LA DESINVOLTURE INSIGNE ;

QUE L'ARRET DECLARE QUE LES NOUVELLES CONTESTATIONS PAR ORESTE BOZZOLINI DU TRAVAIL MINUTIEUX DE L'EXPERT, QUI A ABOUTI A FIXER LA DETTE D'ORESTE BOZZOLINI A 26.044 FRANCS, SONT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION ET AUSSI MANIFESTEMENT DILATOIRES QUE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE ;

QU'IL JUGE QUE CETTE RESISTANCE ABUSIVE D'ORESTE BOZZOLINI PROLONGEE AVEC SUCCES DEPUIS 1960, DOIT ENTRAINER SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE D'ORESTE BOZZOLINI, GENERATRICE D'UN PREJUDICE DISTINCT DU SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT, ET QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES EST SANS FONDEMENT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET QU'ORESTE BOZZOLINI AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LA TROISIEME BRANCHE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.