Cass. Com. 28.02.1977 n°7513190 (Jurisprudence JL n°J22719)

Audience publique du 28 février 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-13190

Publié au bulYUU. n PDT M. Cénac

RPR M. Delpech AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Choucroy Défenseur AV. M. Labbé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMESTOY, JACOUTY, BOISSERIE, DEJOS, HARRIAGUE, N'AYANT PAS RECU LIVRAISON DES ELEMENTS DE CUISINE PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE POGGENPOHL K.G. MOBELWERBE GMBH (SOCIETE POGGENPOHL) QU'ILS AVAIENT ACHETES, ONT ASSIGNE LE CONCESSIONNAIRE A BORDEAUX DE CETTE SOCIETE, DAME DATCHARRY, LEUR VENDEUR, EN REMBOURSEMENT DES ACOMPTES VERSES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DAME DATCHARRY APPELA LA SOCIETE POGGENPOHL EN GARANTIE, ALLEGUANT QUE CELLE-CI AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LES LIAIT ET N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE, L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTER ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME DATCHARRY DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVEE ET GARANTIE PAR LA SOCIETE POGGENPOHL DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PERCUS PAR DAME DATCHARRY, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME DATCHARRY EN CE QUI CONCERNAIT LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES, AUX MOTIFS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1974, LA RUPTURE PAR LA SOCIETE POGGENPOHL DU CONTRAT DE CONCESSION LA LIANT A DAME DATCHARRY AVAIT ETE DECLAREE ABUSIVE, QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES AVAIENT ETE PASSEES ANTERIEUREMENT A CETTE RUPTURE ET QUE, BIEN QUE DAME DATCHARRY N'AIT PAS ETABLI AVOIR FAIT PARVENIR TOUT OU PARTIE DES ACOMPTES PERCUS, LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE POGGENPOHL DE NE PAS ASSURER LES LIVRAISONS A SON CONCESSIONNAIRE ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DATCHARRY N'ETABLISSAIT PAS AVOIR FAIT PARVENIR LES ACOMPTES PERCUS, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE POGGENPOHL D'ASSURER LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DES PROPRES OBLIGATIONS DE DAME DATCHARRY, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.