Cass. Com. 28.02.1968 n°6514 (Jurisprudence JL n°J48370)

Audience publique du 28 février 1968 CASSATION

Publié au bulRUW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDREADIS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 250 196, DEMANDE LE 3 MARS 1960, CONCERNANT UNE "COMPOSITION COSMETIQUE POUR LE BRONZAGE DE LA PEAU" ;

QU'AUX TERMES DE CE BREVET LA COMPOSITION DECRITE CONTIENT UN AGENT ACTIF, LA DIHYDROXYACETONE (D H A ), QUI PERMET D'OBTENIR UN BRONZAGE DE LA PEAU PRATIQUEMENT IDENTIQUE A CELUI OBTENU PAR EXPOSITION AU SOLEIL ET NE PROVOQUANT AUCUN EFFET NUISIBLE SUR LA PEAU OU SUR LES ORGANES DE L'INDIVIDU ;

QUE L'INVENTION CONSISTE A UTILISER CE CORPS DANS UN SUPPORT APPROPRIE CONVENANT POUR UNE APPLICATION EXTERNE, SOIT SOUS FORME DE LIQUIDE, SOIT SOUS FORME DE CREME OU D'ONGUENT, LA PROPORTION DE L'AGENT ACTIF POUVANT VARIER EN POIDS ENTRE 0,05 ET 90 % ET SE PLACER DE PREFERENCE ENTRE 0,1 ET 25 % ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EFFET VRZ. ISSANT SUR LA PEAU DE LA DIHYDROXYACETONE (D H A ) ETAIT CONNU AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DU BREVET ANDREADIS RELEVE QUE "JAMAIS AVANT LE BREVET, LA D H A N'AVAIT ETE CITEE COMME POUVANT ETRE AJOUTEE A UN COSMETIQUE EN VUE D'OBTENIR UN BRONZAGE ARTIFICIEL DE LA PEAU" ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PROBLEME INDUSTRIEL POSE PAR LE BREVET ETAIT D'OBTENIR UN BRONZAGE ET "QU'ANDREADIS A APPORTE UNE CONTRIBUTION ORIGINALE ET INEDITE A LA SOLUTION DE CE PROBLEME EN SONGEANT A L'INTRODUIRE DANS DES COSMETIQUES SPECIALEMENT APPROPRIES A CET USAGE DE LA D H A , A TITRE D'AGENT ACTIF DE VRZ. ISSEMENT" ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'EN DECRIVANT DANS SON BREVET LES COMPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE LA D H A ET EN INDIQUANT LA PROPORTION NECESSAIRE DE CE PRODUIT QU'IL CONVIENT D'INTRODUIRE DANS CHACUNE DE CES COMPOSITIONS EN VUE D'OBTENIR UN CERTAIN EFFET DE BRONZAGE, ANDREADIS S'EST LIVRE A UNE ADAPTATION D'UNE CERTAINE PROPRIETE DE LA D H A DANS UN DOMAINE OU CE PRODUIT N'AVAIT JAMAIS ETE UTILISE ET DECLARE QU'UNE TELLE ADAPTATION D'UN MOYEN CONNU NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU MAIS SUFFIT POUR RENDRE L'INVENTION BREVETABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, LA D H A ETAIT CONNU, QUE L'EFFET DE VRZ. ISSEMENT DE LA PEAU RESULTANT DE SON UTILISATION ETAIT EGALEMENT CONNU, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRETENDUE ADAPTATION A L'INDUSTRIE DES COSTMETIQUES CONSISTAIT EN UNE ADJONCTION DU PRODUIT DE BASE DANS UNE PREPARATION COSMETIQUE DANS N'IMPORTE QUELLE PROPORTION (DE 0,05 % A 90 %), LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA QUALIFICATION D'APPLICATION NOUVELLE DE MOYEN CONNU POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT OU D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, RETENUE PAR L'ARRET, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 236. SOCIETE "APPLICATION DE PARFUMERIE" C/ ANDREADIS. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET BEURDELEY.