Cass. Com. 28.02.1967 n°6411231 (Jurisprudence JL n°J153201)

Audience publique du 28 février 1967 REJET

Publié au bulXZR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1963), L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ETE CHARGEE DU SEQUESTRE PUIS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS DE LA SOCIETE ANONYME AERO-BANK, ETABLISSEMENT BANCAIRE ALLEMAND CREE A PARIS LE 2 OCTOBRE 1941, QUI AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE A DIVERSES SOCIETES FRANCAISES, DONT LA SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE, LESQUELLES EXECUTAIENT, POUR DES FIRMES OU DES SERVICES ALLEMANDS, DES COMMANDES DE MATERIEL DE GUERRE ;

QU'APRES AVOIR EMIS DIFFERENTES PRETENTIONS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES S'EST FINALEMENT PREVALUE DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC NON CONTESTEE QUI FRAPPAIT LES CONVENTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT PASSEES ENTRE LA BANQUE ALLEMANDE ET LA SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE ET A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESTITUTION DES SOMMES AVANCEES ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, IL EST DE JURISPRUDENCE QU'UN ACTE ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SE TROUVE ANEANTI ET NE PEUT, SOIT DANS LE PASSE, SOIT DANS L'AVENIR, PRODUIRE AUCUN EFFET, QU'UNE TELLE CONVENTION N'ENGENDRE AUCUN DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LOIN DE MECONNAITRE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES L'AERO BANK AVAIT FOURNI A LA SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES SOMMES, INDUMENT DETENUES PAR LA SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE ET DEPENDANT DE LA MASSE DES BIENS ALLEMANDS DITE AERO-BANK, NE POUVAIENT ETRE SOUSTRAITES AUX MESURES DE LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS ALLEMANDS EN FRANCE, PRESCRITES PAR LES ARTICLES 29 A 40 DE LA LOI DU 21 MARS 1947 POUR L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DU 14 JANVIER 1946 CONCERNANT LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE ;

QUE, CHARGEE PAR LA LOI PRECITEE DE PROCEDER A CES LIQUIDATIONS, DONT LE PRODUIT NET DOIT ETRE ENCAISSE AU PROFIT DU TRESOR, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ETAIT DONC FONDEE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, A APPREHENDER LESDITES SOMMES ;

D'OU IL SUIT QU'A SON BORD DROIT LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DES DOMAINES ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE AYANT SOUTENU QU'ELLE DEVAIT RESTITUER SEULEMENT LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT PAR ELLE REALISE, QUE CELUI-CI AVAIT DEJA ETE EVALUE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PRODUITS ILLICITES, QU'ELLE AVAIT ACQUITTE LA SOMME FIXEE PAR LEDIT COMITE, QUE, PAR SUITE, ELLE NE DEVAIT PLUS RIEN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE MOYEN POUR LE MOTIF QUE L'AMENDE INFLIGEE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PRODUITS ILLICITES CONSTITUANT UNE SANCTION DE L'ACTIVITE AVEC L'ENNEMI DE LA SOCIETE CIBIE, SON PAYEMENT NE DISPENSE PAS CETTE DERNIERE DE RESTITUER LES SOMMES RECUES DE L'AERO BANK, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT EN L'OCCURRENCE EXCLUSIVEMENT DE PROFITS CONFISQUES SANS AUCUNE AMENDE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION GRATUITEMENT EMISE PAR LA COUR D'APPEL, CES MEMES PROFITS, D'ORES ET DEJA RETENUS POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LEUR CONFISCATION, NE SAURAIENT ETRE A NOUVEAU ET ITERATIVEMENT RETENUS AU TITRE D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE CIBIE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'ACTION DU SERVICE DES DOMAINES TENDANT A LA LIQUIDATION DES AVOIRS ALLEMANDS DETENUS PAR CETTE SOCIETE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA COMPENSATION ENTRE LES AVANCES DE FONDS DONT LA SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE EST DEBITRICE ET LA CREANCE QUE LADITE SOCIETE POSSEDE CONTRE LA FIRME ALLEMANDE BOSCH POUR DES FOURNITURES FAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, C'EST A L'EXCEPTION DE CELLES QUI CORRESPONDENT AU REGLEMENT D'UN SERVICE FAIT QUE LE TITULAIRE D'UN MARCHE OU D'UNE COMMANDE DEVRA REMBOURSER AU TRESOR TOUTES LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES AU TITRE D'AVANCES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES AVANCES LITIGIEUSES RESULTENT UNIQUEMENT DU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT INTERVENU LE 24 AVRIL 1944 ENTRE LA SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE ET L'AERO-BANK, QUE LEDIT CONTRAT, QUI CONSTITUAIT UNE SIMPLE OPERATION DE BANQUE ET QUI A ETE CONCLU SEULEMENT ENTRE LE BANQUIER ET LA SOCIETE CIBIE, AVAIT UN OBJET DIFFERENT ET DEMEURAIT INDEPENDANT DES CONTRATS DE FOURNITURES PASSES ENTRE CETTE DERNIERE ET LA FIRME BOSCH : QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT D'ADMETTRE LA COMPENSATION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 FEVRIER 1964), L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ETE CHARGEE DU SEQUESTRE PUIS DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS DE LA SOCIETE ANONYME AERO BANK, ETABLISSEMENT BANCAIRE ALLEMAND CREE A PARIS LE 2 OCTOBRE 1941, QUI AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE A DIVERSES SOCIETES FRANCAISES, DONT LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST (SNCASO), LESQUELLES EXECUTAIENT POUR DES INDUSTRIES ALLEMANDES DES COMMANDES DE MATERIEL DE GUERRE ;

QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A OBTENU, TANT PAR DES VERSEMENTS DIRECTS DE LA SNCASO QUE PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI PAR LE TRESOR PUBLIC ET PAR L'OFFICE DESTUT. GES, LA RESTITUTION DES SOMMES QUE LADITE SOCIETE AVAIT RECUES DE L'AERO-BANK, MAIS QU'EN MARS 1953, LA SNCASO, ACTUELLEMENT SUD-AVIATION, A PRETENDU QU'EN RAISON DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT SE TROUVAIENT FRAPPES SES RAPPORTS AVEC L'AERO-BANK, ELLE N'ETAIT TENUE A AUCUN REMBOURSEMENT ET A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN REPETITION DES SOMMES VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES BIENS, DROITS ET INTERETS DE L'AERO-BANK ETAIENT TOMBES DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT FRANCAIS PAR L'EFFET DE L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946 ET DE LA LOI DU 21 MARS 1947 ET QU'A JUSTE TITRE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AVAIT APPREHENDE LES SOMMES QUI REPRESENTAIENT LE MONTANT DU DECOUVERT DE LA SNCASO CHEZ L'AERO-BANK, ALORS, SELON LE POURVOI : - QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET, LES TEXTES VISES NE PORTENT NULLEMENT PAR EUX-MEMES TRANSFERT DE PROPRIETE DES AVOIRS ALLEMANDS AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ET QUE, NOTAMMENT L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, EN INSTITUANT UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT LORS DES ADJUDICATIONS, EXCLUT NECESSAIREMENT QUE L'ETAT SOIT DEJA PROPRIETAIRE D'UN BIEN QUE LA LOI LUI ACCORDE LA FACULTE D'ACQUERIR PAR PREFERENCE, - QUE, D'AUTRE PART, UN CONTRAT NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE, SOIT POUR LE PASSE, SOIT POUR L'AVENIR, ET QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'AERO-BANK ET LA SNCASO ETAIENT NULLES COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC, MAIS ENCORE L'AERO-BANK SE TROUVAIT ELLE-MEME DEPOURVUE D'EXISTENCE LEGALE, AYANT AU PREMIER CHEF UN CARACTERE ILLICITE ET CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC TANT EN RAISON DE SON OBJET QUE DE L'ABSENCE DES CONDITIONS ESSENTIELLES A L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE, DE SORTE QUE LA SNCASO AVAIT LE DROIT DE RECLAMER LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES PAR ELLE-MEME OU EN SON NOM EN REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'AERO-BANK ;

MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE MECONNAITRE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC TANT DE LA SOCIETE AERO-BANK QUE DES CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES CELLE-CI AVAIT FOURNI A LA SNCASO LES SOMMES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES SOMMES, INDUMENT DETENUES PAR LA SNCASO ET DEPENDANT DE LA MASSE DE BIENS ALLEMANDS DITE AERO-BANK, NE POUVAIENT ETRE SOUSTRAITES AUX MESURES DE LIQUIDATIONS DES BIENS, DROITS ET INTERETS ALLEMANDS EN FRANCE, PRESCRITES PAR LES ARTICLES 29 A 40 DE LA LOI DU 21 MARS 1947 POUR L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DU 14 JANVIER 1946 CONCERNANT LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE ;

QUE CHARGEE PAR LA LOI PRECITEE DE PROCEDER A CES LIQUIDATIONS, DONT LE PRODUIT NET DOIT ETRE ENCAISSE AU PROFIT DU TRESOR, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ETAIT DONC FONDEE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, A APPREHENDER LESDITES SOMMES ;

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION EN REPETITION INTRODUITE PAR LA SNCASO, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SNCASO NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AUX MARCHES ET COMMANDES PASSES PAR LES PUISSANCES ENNEMIES POUR ETABLIR UNE COMPENSATION ENTRE LES AVANCES A ELLE CONSENTIES PAR L'AERO-BANK ET LES COMMANDES PAR ELLE EXECUTEES POUR LE REICH ALLEMAND ET RESTEES IMPAYEES DE LA PART DE DIFFERENTES FIRMES ET SERVICES ALLEMANDS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES AVANCES LITIGIEUSES, SI ELLES CONSTITUENT DES AVANCES BANCAIRES ET NON DES AVANCES FAITES DIRECTEMENT PAR LES FIRMES OU SERVICES ENNEMIS QUI ONT PASSE LES MARCHES OU COMMANDES, AVAIENT POUR SEULE RAISON D'ETRE DE PERMETTRE AUX SOCIETES FRANCAISES D'EXECUTER LES MARCHES QUI LEUR AVAIENT ETE PASSES, QU'A CE TITRE ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS UNE LIQUIDATION GENERALE DES DIFFERENTS MARCHES CONCLUS PAR L'ENTREPRISE FRANCAISE QUI LES A RECUES, QUE, DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'ORDRE COMPTABLE OU L'ON SE TROUVE DE LES FAIRE FIGURER DANS LA LIQUIDATION PARTICULIERE DE CHAQUE MARCHE, DONT ELLES ONT FORCEMENT EU POUR EFFET A UN MOMENT DONNE DE FACILITER L'EXECUTION, LESDITES AVANCES CONSENTIES PAR L'AERO-BANK REPRESENTANT LE REICH DOIVENT FIGURER DANS UNE CONVENTION UNIQUE DE LIQUIDATION DES DIVERS MARCHES PASSES A LA SNCASO PAR DIFFERENTES FIRMES ET SERVICES ENNEMIS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES BIENS, DROITS ET INTERETS D'AERO-BANK CONSTITUAIENT UNE MASSE AUTONOME, DISTINCTE DE TOUTE AUTRE PATRIMOINE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES AVANCES LITIGIEUSES CONSENTIES PAR CET ORGANISME BANCAIRE A LA SNCASO ETAIENT INDEPENDANTES DU REGLEMENT DES MARCHES ET COMMANDES PASSES A LADITE SOCIETE PAR DIFFERENTS SERVICES OU FIRMES ALLEMANDS ;

QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 2 NOVEMBRE 1945 NE PERMETTAIT D'ETABLIR LA COMPENSATION SOLLICITEE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 1 : N° 64-11231. SOCIETE DES PROJECTEURS CIBIE C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :

M ROBIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GOUTET. ARRET N° 2. N° 64-11388. SOCIETE SUD-AVIATION C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET. ESPECES ANALOGUES : ARRET N° 1 : SUR LE PREMIER MOYEN : 28 FEVRIER 1967. REJET. N° 64-11016. SOCIETE BRANZANIA C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : 28 FEVRIER 1967. REJET. N° 64-11232. ETABLISSEMENTS SAEGER C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. ARRET N° 2 : 28 FEVRIER 1967. REJET. N° 64-11098. SOCIETE DES MOTEURS RENAULT POUR L'AVIATION C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 64-11099. SOCIETE DES AVIONS CAUDRON C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 548 (2°), P 447, ET LES ARRETS CITES ;

28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 95 (2°), P 92 ;

28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 97 (1°), P 96.