Cass. Com. 28.02.1967 n°6112998 (Jurisprudence JL n°J136351)

Audience publique du 28 février 1967 REJET

Publié au bulZUZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1961) QUE, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE TELECOMMUNICATIONS RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES (TRT) DETENAIT DES SOMMES D'ARGENT QUI DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ORGANISME ALLEMAND DENOMME AERO-BANK, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ASSIGNE LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESTITUTION DE CES SOMMES ;

QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ASSIGNEE, LAQUELLE DEMADAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION ET QUE LA SOCIETE TRT A, ALORS, D'UNE PART, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET, D'AUTRE PART, FORME UN CONTREDIT SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE TRT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOLUTION DE LA QUESTION DE COMPETENCE POSEE PAR LE CONTREDIT ETANT CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL D'EXAMINER DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DE LA QUESTION DE COMPETENCE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME CONJOINTEMENT AVEC LE CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS STATUAIT UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE AVANT TOUTE DECISION AU FOND ET QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT POUR LA COUR D'APPEL DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ;

QUE DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET A CONSIDERE QUE SEULE LA PROCEDURE DU CONTREDIT, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET A, PAR SUITE, DECLARE L'APPEL NON RECEVABLE ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE RELATIF A DES BIENS DOMANIAUX, LES AVOIRS DE L'AERO-BANK FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN TEXTE N'ATTRIBUANT A L'ETAT LA PROPRIETE DES LIENS ALLEMANDS, LES BIENS DE L'AERO BANK NE POUVAIENT DONC ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE, CE QUI IMPLIQUAIT LE BIEN FONDE DU CONTREDIT ET PAR CONSEQUENT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION NEES DES CONTRATS PASSES ENTRE LA SOCIETE TRT ET L'AERO BANK, SOCIETE DECLAREE NULLE EN RAISON DE SON OBJET PAR DES DECISIONS AUJOURD'HUI DEFINITIVES ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ACTES DE LA PROCEDURE, LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LOIN DE TENDRE A L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ENTRE LA SOCIETE ASSIGNEE ET L'AERO BANK SOCIETE ILLICITE CONSTITUEE A PARIS LE 2 OCTOBRE 1941 POUR FAVORISER L'EFFORT DE GUERRE DE L'ALLEMAGNE, SE FONDAIT AU CONTRAIRE SUR LA NULLITE NON CONTESTEE FRAPPANT DE PLEIN DROIT LESDITS CONTRATS, QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AGISSAIT, NON COMME LE REPRESENTANT NI L'AYANT CAUSE DE L'AERO BANK, MAIS COMME CHARGEE PAR LES ARTICLES 29 A 40 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, POUR L'EXECUTION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DU 14 JANVIER 1946 CONCERNANT LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE, DE LIQUIDER LES BIENS, DROITS ET INTERETS ALLEMANDS EN FRANCE ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE REJET DU CONTREDIT ETAIT JUSTIFIE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12998. SOCIETE TELECOMMUNICATION RADIO-ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET GOUTET.

MEME ESPECES : 28 FEVRIER 1967. REJET. N° 61-12999. SOCIETE RADIOTECHNIQUE C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 61-13194. ETABLISSEMENTS DUCELLIER-BENDIX-AIR EQUIPEMENT C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 61-13195. SOCIETE ANONYME SCINTEX C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 61-13196. COMPAGNIE GENERALE DE TSF C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 61-13223. SOCIETE ANONYME KLG C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 61-13276. WIEL C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 61-13377. SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE CONSTRUCTIONS D'EURE-ET-LOIR C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. N° 61-13391. COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249 (2°), P 202 ;

SUR LE N° 2 : 28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 96 (1°), P 93 ;

28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 97 (1°), P 96.