Cass. Com. 28.02.1966 (Jurisprudence JL n°J120245)

Audience publique du 28 février 1966 REJET

Publié au bulOWU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1964), ROUX, AGRICULTEUR A COZES, QUI AVAIT CONTRACTE, LE 8 JANVIER 1959, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COUPAUD, UN EMPRUNT AUPRES DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE BORDELAISE (SCIB) POUR L'ACHAT A CREDIT D'UN TRACTEUR ET QUI, EN VUE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES EMPRUNTEES, AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DEPWY. GE A ECHEANCES ECHELONNEES, S'EST, APRES REGLEMENT DES PREMIERES LETTRES, LIBERE PAR ANTICIPATION DU RESTE DE SA DETTE, LE 31 MAI 1959, ENTRE LES MAINS DE COUPAUD, AGENT REGIONAL DE LA SCIB AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE; QUE CELUI-CI, AU LIEU DE RENDRE COMPTE A LA SCIB, CONSERVA LES FONDS EN ACQUITTANT LUI-MEME LE MONTANT DES TRAITES QUE LA SCIB CONTINUAIT A FAIRE PRESENTER, JUSQU'AU JOUR OU IL NE FUT PLUS EN MESURE DE PAYER; QUE LA SCIB ASSIGNA ALORS ROUX EN PAYEMENT DES EFFETS QU'ELLE RESTAIT DETENIR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE LE PAYEMENT FAIT PAR ROUX A COUPAUD, MANDATAIRE APPARENT DE LA SCIB, ETAIT OPPOSABLE A CETTE DERNIERE ET QUE ROUX NE POUVAIT DONC ETRE CONDAMNE A PAYER DEUX FOIS, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, L'ARRET A MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE MANDAT APPARENT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA QUITTANCE DELIVREE PAR COUPAUD A ROUX ETAIT LIBELLEE AU PROPRE NOM DE COUPAUD ET NON PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SCIB, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QU'EN OUTRE, L'ARRET AFFIRME LUI-MEME QUE ROUX A COMMIS UNE NEGLIGENCE EN EFFECTUANT LE PAYEMENT ENTRE LES MAINS DE COUPAUD QUI N'ETAIT PAS PORTEUR DES TRAITES ET EN S'ABSTENANT D'EXIGER LA REMISE DES EFFETS, QUE L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QUE LA FAUTE DE ROUX EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT, QUE, SUR CE POINT, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE, DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MECONNU LES PRINCIPES LEGAUX POUR L'APPLICATION DES REGLES CAMBIAIRES LORSQU'IL FAIT UNE DIFFERENCE ENTRE LE CAS OU LE TIRE EXERCE LA PROFESSION DE COMMERCANT ET CELUI OU IL S'AGIT D'UN AGRICULTEUR, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QUE, QUELLE QUE SOIT LA PROFESSION DU TIRE, CE DERNIER DOIT PAYER ENTRE LES MAINS DU PORTEUR DE LA TRAITE OU DU DETENTEUR JUSTIFIANT D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION OU ENCORE D'UN MANDATAIRE DETENANT EFFECTIVEMENT L'EFFET ET QUE LE TIRE DOIT EXIGER LA REMISE DE CET EFFET, QU'A CE SUJET, LA BONNE FOI DU TIRE EST SANS IMPORTANCE JURIDIQUE, QUE, DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART : QU'EN CE QUI TOUCHE LE RECU DELIVRE A ROUX LE 31 MAI 1959, LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE RECU FUT "ETABLI PAR COUPAUD" N'ETAIT PAS DE NATURE A EVEILLER LA MEFIANCE DE ROUX SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DONT DISPOSAIT COUPAUD, PUISQUE "TOUTES LES TRACTATIONS, OPERATIONS ET FORMALITES (AVAIENT TOUJOURS ETE) ACCOMPLIES PAR COUPAUD, AUQUEL ROUX EUT EXCLUSIVEMENT AFFAIRE, QUE NOTAMMENT LE CONTRAT ET LES TRAITES FURENT PRESENTES A SA SIGNATURE PAR CET AGENT DE LA SCIB" ET QUE LA REDACTION MEME DU RECU "PERMET DE RETENIR QUE CETTE OPERATION CONCERNAIT EFFECTIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT L'ACHAT A CREDIT CONCLU QUATRE MOIS PLUS TOT"; QU'EN CE QUI TOUCHE LA NEGLIGENCE DE ROUX, QUI N'A PAS EXIGE DE COUPAUD LA REMISE DES TRAITES DEVENUES SANS OBJET, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE NEGLIGENCE A ETE PROVOQUEE PAR LES "MANOEUVRES DOLOSIVES" DE COUPAUD QUI "A PROFITE DE LA CIRCONSTANCE QU'IL NE S'ADRESSAIT PAS A UN COMMERCANT AVERTI MAIS A UN PROFANE"; QUE L'ARRET AJOUTE " QUE TOUT CONCOURT A DEMONTRER LA SINCERITE DE ROUX, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CONTRAT A ETE CONCLU, LA REMISE ET LA SIGNATURE DE CE TITRE ET DES TRAITES, LA REDACTION CONFORME A L'OPERATION EFFECTUEE DU RECU DU 31 MAI 1959, L'ACCEPTATION PAR LA SCIB QUE LE PAYEMENT DES TRAITES SOIT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE COUPAUD"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE ROUX AVAIT CRU "LEGITIMENT" QUE LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU 31 MAI 1959, PAR LUI EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT, "POUVAIT ETRE VALABLEMENT REALISE ENTRE LES MAINS DE COUPAUD"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE DECLARAIT REGULIEREMENT ETEINTE, AU REGARD DE LA SCIB, LA CREANCE EN VERTU DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT TIRE SUR ROUX LES LETTRES DEPWY. GE LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, A REJETE A JUSTE TITRE L'ACTION EN PAYEMENT QUE LA SCIB PRETENDAIT EXERCER CONTRE ROUX SUR LE FONDEMENT DESDITES LETTRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX