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Cour de Cassation Chambre commerciale 28 janvier 2004 n°0110723, Jus Luminum n°J237705
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 0110723 |
| Numéro Jus Luminum | J237705 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.04.2008 |
Audience publique du 28 janvier 2004
N° de pourvoi : 01-10723
Inédit Président : M. TRICOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 mai 2001 contre un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ;
Attendu que M. X... est décédé le 7 octobre 2002 et que son décès a été notifié à la partie adverse ;
que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 30.09.2005 n°266225, JL n°J53213Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. denis x, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités....
- CAA Paris 28.03.1989 n°89PA00278, JL n°J83725Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour administrative d'appel de paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septe...
- Cass. Civ. 1 16.07.1991 n°8616767, JL n°J150994Que des désordres s'étant manifestés dans cette construction, la société bordeaux nord 1975 en a été déclarée responsable à l'égard de la société locabail immobilier, la société guiraudie et auffève, à qui les malfaçons étaient reconnues imputables, étant...
- Cass. 22.10.1997, JL n°J338893La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : m. zakine, président, mme kermina, conseiller référendaire rapporteur, m. pierre, conseiller, m. tatu, av...
- CAA Nantes 4ème ch. 16.12.2005 n°01NT00894, JL n°J386484Que par ordonnance du 16 mars 1995, le juge des référés du tribunal administratif de nantes, saisi par la commune de saint-julien-de-concelles, a prescrit une expertise aux fins, en particulier, de déterminer si les travaux en cause étaient rendus nécessa...
- Cass. Soc. 23.11.1989 n°8712402, JL n°J64951Qu'ayant constaté que mlle quintana avait cessé de percevoir les indemnités de chômage à compter du 2 octobre 1979, en sorte que son droit aux prestations des assurances sociales était légalement venu à expiration le 2 octobre 1980, en application de la l...
- Cass. Soc. 15.02.2001 n°9915133, JL n°J196377La cour, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. dupuis, conseiller rapporteur, mm. gougé, ollier, thavaud, mmes ramoff, duvernier, m. duffau, conseillers, m. petit, mme guilguet-pauthe, m. leb...
- CAA Paris 01.04.2003 n°03PA00289, JL n°J196754Que l'article 2 de l'arrêt qui fixe le montant des intérêts au taux légal majoré à 274.104,86 euros (1.798.010 f) est entaché d'une erreur matérielle dont la commune de presles est fondée à demander la rectification ;...
- CAA Versailles 25.09.2007 n°06VE01397, JL n°J183648Que, toutefois, dès lors que les redressements en litige, notifiés à la société au titre de l'exercice 1996, avaient été effectués selon la procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration, l'administration n'était pas tenue de répondre auxdites...
- CAA Nantes 16.05.2002 n°98NT00932, JL n°J82139Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- TA Clermont-ferrand 16.01.1992, JL n°J266314Abstrats : 44-02-04-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regles de procedure contentieuse speciales - pouvoirs du juge -prescriptions préfectorales insuffisantes -...
- Cass. 12.03.2002, JL n°J437861Qu'en application de l'article 150 du nouveau code de procédure civile, il est irrecevable ;...
- Cass. 28.04.1993 n°9116504, JL n°J263820Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 01.02.2007 n°05NC00677, JL n°J285649M. et mme x demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102107 en date du 8 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt s...
- Cass. 22.05.1995, JL n°J479910Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée....
- Cass. 11.02.1998, JL n°J486023Qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;...
- CAA Versailles 16.06.2005 n°05VE00064, JL n°J333272Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x s'est pourvu le 23 juillet 2004 devant le tribunal administratif de cergy-pontoise contre la décision en date du 5 mars 2004 lui refusant un titre de séjour, ensemble contre la décision implicite de...
- CE 4/1 SSR 05.07.1985 n°4787256333, JL n°J382832Qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le compor- tement de m. m… ne peut être regardé comme un manquement aux obligations de sa fonction ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 25.03.2008 n°06BX00436, JL n°J3594403°) de condamner l'etat à lui verser une indemnité de 81 734,17 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 24.05.2007 n°05NC01147, JL n°J341277Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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