Cass. Com. 28.01.1974 n°7213100 (Jurisprudence JL n°J84901)

Audience publique du 28 janvier 1974 Cassation partielle REJET REJET Cassation

Lecture du 11 mars 1998

N° de pourvoi : 72-13100

REPUBLIQUE FRANCAISE

Publié au bulPXV. n PDT M. MONGUILAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RPR M. NOEL AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. VIDART Av. défendeur GAUTHIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elise AGUTTE demeurant à Barbonne Fayel (51120) ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

Mlle AGUTTE demande l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 l'autorisant à exploiter une superficie de 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les autres pièces du dossier ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE D'AFRIQUE (BNCIA), ACTUELLEMENT BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (BNPI) AVAIT UN COMPTE COURANT A LA SOCIETE LAITIERE FRANCO-SUISSE D'ALGERIE, CI-APRES LA SOCIETE LAITIERE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE EN ALGERIE; QUE LE 24 JUILLET 1964, RAMONATXO A DEPOSE A L'AGENCE DE TOULOUSE DE LA BNCI AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) UNE SOMME DE 50000 FRANCS EN GARANTIE DES CREANCES DE LA BNCIA SUR LA SOCIETE LAITIERE; QUE CETTE DERNIERE A, EN SEPTEMBRE 1964, ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS EN ALGERIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LAITIERE ET RAMONATXO A PAYER A LA BNCIA LE MONTANT D SOLDE DU COMPTE COURANT SOIT 3608723 DINARS TZ. EN PRECISANT QUE LES SOMMES DUES SERAIENT PRELEVEES SUR LES 50000 FRANCS DETENUS PAR LA BNP, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, L'ARRET QUI CONSTATAIT QUE LA BNP NE S'OPPOSAIT PAS AU DEBLOCAGE DEMANDE PAR RAMONATXO NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FAIRE PRODUIRE EFFET, EN FAVEUR DE LA BNCIA, A L'ACTE PRECITE CONCLU ENTRE LA BNP ET RAMONATXO ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS CONSTATAIENT L'ACCORD DE CES DERNIERS SUR L'AFFECTATION D'UN GAGE DE 50000 FRANCS AU PROFIT DE LA BNCIA, SANS QUE CELLE-CI SOIT PARTIE A CET ACCORD, ALORS QU'AU SURPLUS, UN ACTE CONCLU DANS LE SEUL INTERET D'UN TIERS A LA CONVENTION NE SAURAIT VALABLEMENT ENGAGER LES PARTIES A L'ACTE A L'EGARD DE CE TIERS, AINSI QUE LE SOUTENAIT RAMONATXO DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LA BNCIA FONDEE SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION ET POUR OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT DEFERE QUI L'AVAIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT EN RETENANT QU'IL S'ETAIT PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE LAITIERE DANS LA LIMITE DE 50000 FRANCS, RAMONATXO S'ETAIT DE CE CHEF BORNE A PRETENDRE QUE L'ENGAGEMENT PAR LUI PRIS LE 24 JUILLET 1964 CONSTITUAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI QUI N'ETAIT PAS VALABLE COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1121 ET 1122 DU CODE CIVIL, SANS PRESENTER LES MOYENS MAINTENANT INVOQUES PAR LE POURVOI; QUE CEUX-CI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES; ATTENDU, DE PLUS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES NES'EST AUCUNEMENT CONTREDITE EN CONDAMNANT PERSONNELLEMENT RAMONATXO ET EN ENONCANT QUE LA BNP S'EN ETAIT REMISE A JUSTICE ET NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE SOIT DEBLOQUEE LA SOMME QU'ELLE DETENAIT; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DES BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNAIT L'ARTICLE 55, ALINEA 3, LE TEXTE DONT S'AGIT ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA CONVENTION DE COMPTE COURANT NE CONSTITUANT PAS UN PRET, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU; QUE, D'AILLEURS, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS, QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE LAITIERE FONCTIONNAIT AVANT LA CONSTITUTION DE GAGE FAITE PAR RAMONATXO LE 24 JUILLET 1964, ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, LE DEBIT DU COMPTE S'ETAIT REDUIT, ILS NE POUVAIENT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATIONS, ADMETTRE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI PAR LA BANQUE PRINCIPALEMENT EN CONSIDERATION DE LA POSSESSION PAR L'EMPRUNTEUR OU PAR UNE CAUTION DE BIENS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION; ET QUE, DE TOUTE FACON, LES JUGES DEVAIENT PRECISER, PAR UNE ANALYSE DU COMPTE, DANS QUELLE MESURE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 55, ALINEA 3, POUVAIT ETRE RETENUE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 55, ALINEA 2, LE SIMPLE RAPPEL PAR LES PREMIERS JUGES DU TEXTE DUDIT ALINEA NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER S'IL AVAIT ETE RETENU PAR EUX ET QUE, DE TOUTE MANIERE, IL NE POUVAIT L'ETRE VALABLEMENT, LE GAGE AFFECTE A LA GARANTIE DE LA DETTE L'AYANT ETE NON PAR UN DEBITEUR MAIS PAR UN TIERS, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RETENANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA BNCIA N'AVAIT CONSENTI A MAINTENIR OUVERT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE LAITIERE ET A FINANCER SES OPERATIONS COMMERCIALES QU'EN CONSIDERATION DE LA CAUTION DE RAMONATXO, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'ELLE A DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS EGALEMENT INVOQUEES, QUE S'AGISSANT D'UN SOLDE DE COMPTE COURANT CONSTITUE PAR DES OPERATIONS DE FINANCEMENT, L'ARTICLE 55, ALINEA 3, DE LA LOI SUSVISEE ETAIT APPLICABLE ET QUE DES POURSUITES POUVAIENT ETRE AUTORISEES SUR LES SOMMES DEPOSEES EN FRANCE PAR UNE CAUTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LA BNCIA TENDANT AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DETQ. GE TIREE PAR LA SOCIETE LAITIERE SUR UN TIERS ET ENDOSSEE PAR ELLE AU PROFIT DE CETTE BANQUE, LADITE SOCIETE LAITIERE ET RAMONATXO FAISAIENT VALOIR QUE LA BNCIA N'AVAIT PAS PORTE AU CREDIT DU COMPTE COURANT LE MONTANT DE CET EFFET ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DE JUSTIFICATION A LA PRESENTATION DE LA BANQUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA LETTRE DETQ. GE DE 4156 DINARS TZ. , L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Elise AGUTTE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Bouche a intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle AGUTTE à exploiter 2 hectares 71 ares et 85 centiares de vignes qu'il met en valeur ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-2 III du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : "La demande d'autorisation ne peut être refusée dans les cas ci-après : "1° Jusqu'à quatre fois la surface minimum d'installation, lorsque les biens pour lesquels l'autorisation d'exploiter est sollicitée par le propriétaire ou par l'un de ses descendants ont été recueillis par succession ou à la suite du règlement de la succession ou par donation d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, à condition que : a) Le demandeur satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article ;

) Les biens soient libres de location au jour de la demande" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de Mlle AGUTTE, le 12 juillet 1989, les biens concernés par cette demande n'étaient pas libres de location ;

qu'en outre, à la date de la décision du préfet, Mlle AGUTTE ne remplissait pas les conditions de capacité professionnelles fixées par l'article 188-2 III précité ;

qu'elle ne saurait dès lors soutenir qu'en application de cet article, le préfet aurait été tenu de lui accorder l'autorisation qu'elle sollicitait ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, une demande d'autorisation d'exploiter doit s'apprécier en tenant compte, notamment, des superficies mises en valeur par le preneur en place et de sa situation familiale et professionnelle ;

qu'en estimant que l'autorisation sollicitée par Mlle AGUTTE pouvait lui être accordée, alors qu'elle entraîne la disparition d'une exploitation d'une superficie supérieure à la surface minimum d'installation, dont le preneur en place était alors âgé de 27 ans avec un enfant à charge, le préfet à fait une inexacte application des dispositions de l'article 188-5 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle AGUTTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 17 décembre 1991 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté précité du préfet de la Marne en date du 25 septembre 1989 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle AGUTTE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elise AGUTTE, à M. Bouche et au ministre de l'agriculture et de la pêche.