Cass. Com. 28.01.1963 (Jurisprudence JL n°J157483)

Audience publique du 28 janvier 1963 CASSATION

Publié au bulPRP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNIER, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET REPARATION, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A DAME POUBLAN, PROPRIETAIRE, ET AYANT ETE L'OBJET D'UN REFUS, A ASSIGNE CELLE-CI POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LE TRIBUNAL CIVIL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, A FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 3.425.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, FOURNIER DEMANDAIT A LA COUR D'ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION AU CHIFFRE DE 4.280.000 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE LA PROGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE SES BENEFICES PENDANT LES ANNEES 1957 ET 1958 ET DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU FONDS, DEPUIS LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FOURNIER, A REDUIT A DEUX MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN SE REFERANT, POUR EVALUER LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE, AUX SEULS BENEFICES DES ANNEES 1955 ET 1956, MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 18 JUIN 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.736. FOURNIER C/ VEUVE POUBLAN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET COPPER-ROYER.