Cass. Com. 27.12.1961 n°512 (Jurisprudence JL n°J34337)

Audience publique du 27 décembre 1961 REJET

Publié au bulQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES, 29 OCTOBRE 1956) QUE DAME OLIVIER-LEROCHER EST DECEDEE A AVRANCHES LE 14 OCTOBRE 1947 EN LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS JEAN T SA FILLE LAURE ;

QUE CEUX-CI N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SUCCESSION, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DELIVRE CONTRE EUX, LE 9 MARS 1951, UN TITRE DE PERCEPTION ;

QUE, SUR OPPOSITION DES CONSORTS OLIVIER, LE TRIBUNAL D'AVRANCHES A, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953, CONDAMNE LES OPPOSANTS A SOUSCRIRE SOUS UN DELAI DE QUINZAINE LA DECLARATION DE SUCCESSION ET A PAYER LES DROITS EXIGIBLES EN SUITE DE CETTE DECLARATION ;

QUE CE N'EST QU'AU DEBUT DE 1955 SEULEMENT QUE LES CONSORTS OLIVIER ONT SOUSCRIT LA DECLARATION DONT S'AGIT ET QUE CE N'EST QU'EN AOUT 1955 QU'ILS ONT FINI DE SOLDER LES DROITS SIMPLES DUS EN SUITE DE LA DECLARATION ;

QUE, TOUTEFOIS, SAUF POUR UN ACOMPTE DE 15.036 FRANCS, LES PENALITES DE RETARD N'AYANT PAS ETE SOLDEES, L'ENREGISTREMENT A, A LA DATE DU 7 AVRIL 1956, DECERNE CONTRE LES REDEVABLES UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 827.770 FRANCS, MONTANT DU RELIQUAT DES DROITS DE RETARD ;

QUE LES CONSORTS OLIVIER ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LE TITRE DE PERCEPTION DU 9 MARS 1951 ET LES AVIS DE POURSUITES SUBSEQUENTS, LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953 ET LE COMMANDEMENT DU 7 AVRIL 1956 ET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS OLIVIER A PAYER 827.770 FRANCS DE PENALITES DE RETARD, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953 N'AYANT VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION DU 9 MARS 1951 QUE SOUS RESERVE D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION ET CETTE DECLARATION AYANT ETE SOUSCRITE ET AYANT DONNE OUVERTURE A DES DROITS SIMPLES ACQUITTES PAR LES CONSORTS OLIVIER, LES ACTES DE POURSUITES DU 9 MARS 1951, VALIDES PAR LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1953, ETAIENT DES LORS FRAPPES DE CADUCITE ET L'ADMINISTRATION NE POUVAIT AGIR QU'EN VERTU D'UN NOUVEAU TITRE EXECUTOIRE, SUR NOUVELLE CONTRAINTE CHIFFREE ET CONTROLEE PAR LE JUGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA PRECEDENTE DECISION DU MEME TRIBUNAL DU 19 JANVIER 1953 "A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION DU 9 MARS 1951 ET CONDAMNE LES CONSORTS OLIVIER A SOUSCRIRE DANS LE DELAI DE 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LA DECLARATION DE SUCCESSION ET A PAYER LES DROITS QUI SERONT RECONNUS EXIGIBLES D'APRES CETTE DECLARATION" ;

QU'IL AJOUTE A BON DROIT QUE "PAR DROITS EXIGIBLES, IL FAUT ENTENDRE, NON SEULEMENT LES DROITS SIMPLES, MAIS ENCORE LES PENALITES RESULTANT DU RETARD DANS LE DEPOT DE LA DECLARATION" ;

QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE 1953 PRECITE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 651 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENREGISTREMENT AVAIT L'OBLIGATION, EN L'ESPECE,D'INCLURE DANS LES DROITS A PERCEVOIR LES PENALITES DE RETARD ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES. NO 57-10.609. OLIVIER-LEROCHER C/ DEMOISELLE OLIVIER-LEROCHER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE, GOUTET.