Cass. Com. 27.12.1961 n°510 (Jurisprudence JL n°J58501)

Audience publique du 27 décembre 1961 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulSZS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LOUHANS, 20 FEVRIER 1958) QUE LA SOCIETE JULES MOREY ET FILS A, DU 4 MAI AU 15 JUILLET 1956, CONGELE, EN VUE DE L'EXPORTATION, 82.770 KILOS DE VIANDE FRAICHE, QUI, AU COURS DES OPERATIONS DE CONGELATION, A PERDU UN POIDS TOTAL DE 2.410 KILOS ;

QUE LADITE SOCIETE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1951 (ARTICLE 182 D.DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS), PORTANT EXONERATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE, EN FAVEUR DES VIANDES EXPORTEES, A DEDUIT DE SES DECLARATIONS MENSUELLES DES PRODUITS IMPOSABLES, NON LE POIDS DE LA VIANDE CONGELE, MAIS LE POIDS DE LA VIANDE AVANT CONGELATION ;

QU'A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A DELIVRE CONTRE LA SOCIETE MOREY UN TITRE DE PERCEPTION FAISANT SOMMATION DE PAYER LA SOMME DE 132.550 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES 2.410 KILOS DE VIANDE PRECITES, QUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT N'AVOIR PAS ETE EFFECTIVEMENT EXPORTES ;

QUE LE TRIBUNAL DE LOUHANS, SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE MOREY, A ANNULE CE TITRE DE PERCEPTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE J. MOREY ET FILS A DEDUIT DES QUANTITES DE VIANDE IMPOSABLES LA TOTALITE DES QUANTITES DE VIANDE QUI SERAIENT DEMEUREES IMPOSEES SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE EXPORTEES, C'EST A DIRE, NON SEULEMENT LES QUANTITES DE VIANDE CONGELEES REELLEMENT EXPORTEES, MAIS ENCORE LES PRODUITS IMPOSES QUI SE SONT EVAPORES LORS DE LA CONGELATION, AU MOTIF QUE LA SOUSTRACTION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951, (ARTICLE 182 A.I.DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS) NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU'ENTRE DES MASSES STRICTEMENT DE MEME NATURE ET QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A D'AILLEURS ETE DE FACILITER, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, LES EXPORTATIONS, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS FORMELLES DES ARTICLES 4 ET 36 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951,QUI, COMME TOUTE DISPOSITION PREVOYANT UNE EXONERATION FISCALE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES ETROITEMENT, QUE, SEULES, LES QUANTITES DE VIANDE REELLEMENT EXPORTEES PEUVENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES ET DEDUITES,SI L'EXPORTATEUR EST UN REDEVABLE, DES QUANTITES DE VIANDE IMPOSABLES, QUE RIEN N'EXIGE, NOTAMMENT, QUE CETTE DEDUCTION AIT LIEU SELON LES MEMES PRINCIPES QUE CEUX QUI SONT PREVUS POUR L'IMPOSITION DES VIANDES, CAR LES ARTICLES 4 ET 36 NE SE REFERENT NULLEMENT AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L'IMPOSITION DES VIANDES NETTES APRES ABATTAGE ET PESEE, QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LA DISPOSITION FORMELLE D'UN TEXTE ET QU'IL RESTERAIT D'AILLEURS A PROUVER QUE LES REDACTEURS DU DECRET SONT ALLES POUR FAVORISER LES EXPORTATIONS, JUSQU'A DESIRER QUE LA TAXE SOIT REMBOURSEE OU DEDUITE POUR DES QUANTITES DE VIANDE QUI N'ONT PAS EFFECTIVEMENT FRANCHI LA FRONTIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE, A BON DROIT, AINSI QUE CELA RESSORT DU TEXTE QUE, "L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 (ARTICLE 182 D. DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS) EXONERE DE LA TAXE VISEE EN SON ARTICLE 1ER (ARTICLE 182 A. DE LA MEME ANNEXE), C'EST-A-DIRE DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, LES VIANDES DESTINEES A L'EXPORTATION ;

QU'IL RELEVE, AU VU DE CES TEXTES, QUE CETTE TAXE EST EXIGIBLE EN UNE SEULE FOIS PREALABLEMENT A LA SORTIE DES TUERIES OU DES ABATTOIRS ET QUE SON TAUX EST FIXE AU KILOGRAMME DE VIANDE NETTE ;

QU'IL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE C'EST LA TAXE REELLEMENT ACQUITTEE QUI DOIT ETRE REMBOURSEE OU IMPUTEE EN DEDUCTION LORSQUE LA MARCHANDISE A ETE EXPORTEE ET QUE SI LA DEDUCTION NE DEVAIT PORTER QUE SUR LES VIANDES AYANT EFFECTIVEMENT PASSE LA FRONTIERE, L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 4 NE SERAIT QUE PARTIELLE, ALORS QUE CE TEXTE NE LAISSE RIEN SUPPOSER DE TEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ET EN FAISANT AINSI UNE STRICTE APPLICATION DE TEXTES FISCAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LA RESTITUTION DES DROITS ET TAXES POUR LE TRESOR NE PEUT ETRE OBTENUE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES, QUE SI CEUX-CI LES ONT INDUMENT PAYES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE J. MOREY ET FILS DE LA SOMME DE 132.550 FRANCS REPRESENTANT UNE TAXE SUR LA CIRCULATION DE LA VIANDE, ALORS QUE LADITE TAXE N'AVAIT PAS ETE PAYEE ET QUE LA SOCIETE N'EN RECLAMAIT PAS LE REMBOURSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT DEFERE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU JUGEMENT ORDONNANT LA RESTITUTION DE LA SOMME SUSVISEE, LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOUHANS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON. NO 58-11.672. L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ SOCIETE JULES MOREY ET FILS. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CROQUEZ.