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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 3ème ch. 28.05.1998 n°97NT0263097NT02631, JL n°J422529Considérant que les requêtes enregistrées sous les n s 97nt02630 et 97nt02631, présentées par m. z… et par le syndicat mixte de l'orchestre philharmonique des pays de la loire (o.p.p.l) sont relatives à un même jugement statuant sur la situation d'un même...
- Cass. Crim. 24.07.1992 n°9185827, JL n°J109574"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé giana du chef d'abus de confiance et a rejeté la demande de dommagesintérêts de la société cogenec ;...
- CE 04.03.1991 n°111562, JL n°J159997Qu'en outre, les élèves interrogés sur le film ont été les seuls à recevoir une convocation comportant le rappel de ces lieux et la mention particulière d'un "temps de manipulation" offert à ces candidats en plus du temps réglementaire de préparation ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 15.10.1998 n°97LY02736, JL n°J263350Que le maire de val-d'isere n'était pas tenu d'examiner cette demande sur un autre fondement ;...
- CE 7/2 SSR 26.09.2007 n°254171, JL n°J284807Considérant que la cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en relevant que mme a avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public défectueux sans expliquer les raisons qui l'amenaient à retenir cette qualification dès lors...
- CE 8/7 SSR 10.12.1986 n°70211, JL n°J259333Que, dès lors, ladite association n'était pas en droit de percevoir de taxes parafiscales au cours de la période s'étendant du 1er janvier 1979 à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 avril 1979, soit le 6 avril 1979 ;...
- Cass. Civ. 3 18.01.2005 n°0318914, JL n°J170205Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 10.03.1998, JL n°J356653Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé :...
- CA Toulouse 11.04.2006, JL n°J57571Les appelants ont sommairement indiqué à la cour les motifs de leur appel ;...
- Cass. 18.07.1996, JL n°J459917Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (crcam) de la corse, dont le siège est …,...
- Cass. 01.12.1998, JL n°J362999La cour, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : m.WWO. , conseiller doyen faisant fonctions de président, mme lebée, conseiller référendaire rapporteur, mm. le roux-cocheril, bouret, conseillers, m. kehrig, avocat général, mme...
- CE 7/SS 21.06.1996 n°177910, JL n°J391856Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 07.10.1993 n°92NC00718, JL n°J2842992°/ de prononcer la décharge partielle des taxes foncières litigieuses auxquelles il a été assujetti au titre de 1988 dans les rôles de la commune de saint-usuge, sur la base de la modification de classement demandée ;...
- Cass. Crim. 07.02.2007, JL n°J57258”en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ensemble de la procédure pour cause de provocation ;...
- CA Paris 07.10.2003 n°200331865, JL n°J217641Dernier a été délivré en cours de suspension de son contrat de travail et la salariée a adressé à son employeur des avis de prolongation d'arrêt de travail de son médecin traitant ;...
- CE 0/9 SSR 26.02.2003 n°251172, JL n°J388571Rend l'avis suivant : l'article 5 de la loi du 13 février 1997 dispose que les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'etat et gérés par la société nationale des chemi...
- Cass. Crim. 17.05.1983, JL n°J84409Statuant sur le pourvoi de : cellie andre, partie civile, contre un arret de la cour d'appel de paris, 11eme chambre, du 11 mai 1982, qui, dans une poursuite suivie contre royer jean, royer gerard et archambault pierre pour diffamation publique envers un...
- Cass. 31.05.1989 n°8710641, JL n°J297004La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 30.12.2003 n°246419, JL n°J217961Que la cour régionale des pensions de bordeaux, après avoir relevé que l'infirmité déjà pensionnée n'avait pas seulement favorisé l'apparition de l'angor par insuffisance coronarienne mais qu'elle était bien la cause certaine, directe et déterminante de c...
- Cass. 09.04.1976, JL n°J381124Que la cour d'appel a, par une appreciation souveraine, en l'absence de toute justification d'un prejudice particulier resultant du delit poursuivi specialement reparable par une mesure de publicite, ecarte ce chef de la demande ;...
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