Cass. Com. 27.12.1961 n°508 (Jurisprudence JL n°J53812)

Audience publique du 27 décembre 1961 CASSATION

Publié au bulRS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR MIZZI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DROIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CONSTATE QUE MIZZI A LA SUITE DE CE REFUS, A ACQUIS, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1957, UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE POUR S'Y REINSTALLER ;

QUE L'ARRET ENONCE "QU'EN FIXANT A 800.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SAMMUT, PROPRIETAIRE, DEVRA PAYER A MIZZI, EN RAISON DE SON EVICTION, Y COMPRIS LES FRAIS DE REINSTALLATION, DE DEMENAGEMENT DU MATERIEL ET DU MOBILIER, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE" ;

ATTENDU QU'EN NE RETENANT QUE CES SEULS ELEMENTS DU PREJUDICE, ALORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL SOIT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DES FRAIS ET DROIT DE MUTATION A PAYER POUR L'ACHAT DE SON NOUVEAU FONDS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 11 JUILLET 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-10.017. MIZZI C/ SAMMUT. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL: M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN.