Cass. Com. 27.11.2001 n°9818360 (Jurisprudence JL n°J55678)

Audience publique du 27 novembre 2001 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 98-18360

Inédit Président : M. DUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. XYR. Drane, domicilié résidence La Lisière du golf, 31, allée des Hortensias, 33320 Eysines, agissant ès qualités de délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de M. Alexandre Harrak, demeurant ... 33470 Gujan-Mestras, 2 / de Mme Maryse Ges, demeurant ... Portes du Pyla, 33260 La Teste, 3 / de la société Les Cèdres argentés, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée de la OUS. Home, Les Bordeaux, 33115 Pyla-sur-Mer, 4 / de M. Gilles Sautarel, domicilié 27 bis, cours de Verdun, 33000 Bordeaux, pris ès qualités d'administrateur provisoire et d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés, 5 / de la société Silvestri-Baujet, domicilié 54, rue Saint-Rémi, 33000 Bordeaux, prise ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Drane, ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de la SCPUUY. , Farge et Hazan, avocat de M. Harrak et de la société Les Cèdres argentés, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Attendu que M. Drane, délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés, mise en redressement judiciaire par arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, s'est pourvu en cassation contre cette décision ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1-1 du Code de commerce, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation de la part du délégué du personnel ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Drane aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Silvestri-Baujet, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.