Cass. Com. 27.11.1992 n°9216427 (Jurisprudence JL n°J79977)

Audience publique du 27 novembre 1992 Rectification d'erreur matérielle

N° de pourvoi : 92-16427

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. et Mme Ramdan, demeurant ... Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 rejetant le pourvoi formé par M. Jean-Paul Jousset, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI 15, allée de Gagny, au Raincy (Seine-Saint-Denis), demeurant ... Orléans (Loiret), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. Jousset, de Me Vuitton, avocat des époux Ramdan, de Me Blanc, avocat de Mme Couriol, les conclusions de Mme Piniot, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint la requête n° 92-16.427 au pourvoi n° 90-18.881 ;

Attendu que l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux Ramdan et Mme Couriol, envers M. Jousset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Jousset, envers les époux Ramdan et Mme Couriol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992, page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux Ramdan et Mme Couriol, envers M. Jousset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Jousset, envers les époux Ramdan et Mme Couriol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;