Cass. Com. 27.11.1984 n°8312714 (Jurisprudence JL n°J90345)

Audience publique du 27 novembre 1984 Rejet

N° de pourvoi : 83-12714

Publié au bulZQZ. n Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Hatoux Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : Me Gautet Av. Défendeur : SCP de Ségogne et Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 28 MARS 1983), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT PAR LA SOCIETE BATI SERVICE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES EN RAISON DU DEFAUT DE REVENTE DE TERRAINS CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR CETTE SOCIETE, AGISSANT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, ET QUE LA SOCIETE BATI SERVICE A PRETENDU AVOIR ETE EMPECHEE DE TENIR SON ENGAGEMENT PAR DES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE LA SOCIETE BATI SERVICE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 691 ET 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE CONSTITUANT TOUS DEUX DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE MUTATIONS D'IMMEUBLES A TITRE ONEREUX, NE SONT NULLEMENT COMPARABLES ET QU'A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE DANS LA LOI A CET EGARD, LE REDEVABLE QUI S'EST PLACE SOUS LE BENEFICE DU SECOND DE CES TEXTES NE SAURAIT SE VOIR DISPENSER DEFINITIVEMENT DES DROITS LAISSES CONDITIONNELLEMENT EN SUSPENS LORS DE L'ACQUISITION, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'A PU REVENDRE LES BIENS DANS LE DELAI DE CINQ ANS PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 1115 ET 1840 G QUINQUIES DU CODE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDISAIT DE LE FAIRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;