Cass. Com. 27.11.1979 n°7811354 (Jurisprudence JL n°J18280)

Audience publique du 27 novembre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-11354

Publié au bulYTP. n Pdt M. Vienne

Rpr Mme UTO. Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. de Grandmaison Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET (SMF) UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF Y A ATTELE UNE REMORQUE LUI APPARTENANT ET FAIT CHARGER UNE MACHINE DE QUINZE TONNES QUI S'EST RENVERSEE PENDANT LE TRANSPORT A CAUSE D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ALTES A INDEMNISER LA SMF DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE LA REMORQUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ALTES, LOUEUR DU CAMION AVEC CHAUFFEUR, AVAIT CONSERVE LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS DE CONDUITE DU VEHICULE ET QUE LE CHAUFFEUR, EN NEGLIGEANT DE VERIFIER L'ARRIMAGE DE LA MACHINE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE, ENGAGEANT AINSI LA RESPONSABILITE D'ALTES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VERIFICATION DE L'ARRIMAGE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE NE PARTICIPAIT PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT POUR LESQUELLES LE CHAUFFEUR DU CAMION AGISSAIT EN QUALITE DE PREPOSE DE LA SMF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.