Cass. Com. 27.11.1972 n°7012596 (Jurisprudence JL n°J126366)

Audience publique du 27 novembre 1972 Cassation

N° de pourvoi : 70-12596

Publié au bulQXS. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. PORTEMER AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. COUTARD Défenseur CELICE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA CORNICHE D'OR (SACO) ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH A HEURTE, EN SORTANT DU PORT DE SAINT-TROPEZ, UN BATEAU DE TYPE ZODIAC, TOMBE EN PANNE, - QUI ETAIT LE BATEAU DE SAUVETAGE DU YACHT NONOA APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAPI, DONT LE SIEGE EST A PANAMA, ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA LEVANTE ;

QUE COULLET, QUI ETAIT A BORD DU ZODIAC, AYANT ETE BLESSE A ASSIGNE LA ZURICH PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

QUE LA ZURICH SOUTENANT QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE EST SEUL APPLICABLE A CET ABORDAGE, A FAIT VALOIR QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE L'ARRET DEFERE DECIDE, SANS ETRE CRITIQUE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, QUE COULLET SE TROUVANT DANS L'UN DES BATEAUX ENTRES EN COLLISION, L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE LUI EST APPLICABLE, QU'IL SOIT OU NON UN TIERS VIS-A-VIS DES GARDIENS DES BATEAUX, SI CETTE COLLISION CONSTITUE UN ABORDAGE PREVU PAR CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST PAS UN ABORDAGE ENTRE DEUX NAVIRES DE MER OU ENTRE UN NAVIRE DE MER ET UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE AUQUEL SOIT APPLICABLE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LE GIPSY II, NAVIRE RELATIVEMENT IMPORTANT SERVANT AU TRANSPORT DE PASSAGERS ENTRE DEUX PORTS, CONSTITUE UN NAVIRE DE MER, PAR CONTRE LE ZODIAC N'EST PAS UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PUISQU'ETANT LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER IL DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE UTILISE UNIQUEMENT EN MER, QUE LE ZODIAC NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCESSOIRE DE CE YACHT QUE TANT QU'IL SE TROUVE A BORD OU REMORQUE PAR LE YACHT, QUE LORSQU'IL EST UTILISE, COMME EN L'ESPECE, A UN USAGE INDEPENDANT DU YACHT SUR LEQUEL IL SE TROUVE HABITUELLEMENT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BATEAU INDEPENDANT AYANT LUI-MEME SA PROPRE QUALIFICATION, MAIS QU'ALORS CE BATIMENT NE DEPASSANT PAS DEUX TONNEAUX, NON PONTE, DEPOURVU D'AMENAGEMENTS A LA SEULE EXCEPTION D'UN MOTEUR DE 40 CHEVAUX N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA NAVIGATION EN PLEINE MER, DANGEREUSE POUR LUI, ET AINSI, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN NAVIRE AU SENS DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE ZODIAC EST LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE UTILISE UNIQUEMENT EN MER, QUE, DES LORS, LA QUALIFICATION DE CETTE EMBARCATION, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE REPRISES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 23 SEPTEMBRE 1910, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER