Cass. Com. 27.11.1967 n°6410 (Jurisprudence JL n°J16989)

Audience publique du 27 novembre 1967 REJET ET CASSATION

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI UNIQUE FORME CONTRE LES DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 15 OCTOBRE 1963, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU PREMIER ARRET ATTAQUE, SANTINI AYANT DONNE A BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS A LA SOCIETE DITE LE POT D'ARRIVEE, SUIVANT ACTE DU 7 MARS 1952, UN LOCAL SIS A ILE-ROUSSE A USAGE DE RESTAURANT ET SALON DE THE, ET LA SOCIETE PRENEUSE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ONT, LE 14 DECEMBRE 1954, ETE ADJUGES A DAME SIEPMAN DEVENUE ULTERIEUREMENT EPOUSE KRAGEL ;

ATTENDU QUE LE BAILLEUR INVOQUANT UNE PRETENDUE CESSION CONSENTIE A KRAGEL, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL ET QUI SERAIT RESULTEE D'UNE INSCRIPTION EFFECTUEE AU NOM DE CE DERNIER EN OCTOBRE 1955 COMME EXPLOITANT DU FONDS LITIGIEUX, AINSI QUE L'IRREGULARITE DE LA CESSION ORIGINAIRE CONSENTIE PAR VOIE D'ADJUDICATION A DAME SIEPMAN ELLE-MEME, A, PAR EXPLOIT DU 7 FEVRIER 1957, FAIT SAVOIR A CETTE DERNIERE ET A KRAGEL QU'IL ENTENDAIT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ET SELON LAQUELLE LA LOCATION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT EN CAS DE SOUS-LOCATION OU DE CESSION PAR LE PRENEUR SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, ET QU'A COMPTER DU 7 MARS 1957 IL CONSIDERERAIT LE BAIL COMME RESILIE DE PLEIN DROIT ET LES REQUIS COMME DES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES ;

ATTENDU QUE, SANS DONNER D'AUTRE SUITE A CETTE SOMMATION, SANTINI, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 23 AOUT 1957, A FAIT DONNER CONGE A DAME SIEPMAN POUR LE 1ER MARS 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN INVOQUANT UNE PROCEDURE QUALIFIEE PAR LUI D'ABUSIVE ET VEXATRICE INTRODUITE PAR CELLE-CI AUX FINS D'EXECUTION DE REPARATIONS A EFFECTUER PAR LE BAILLEUR DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, AINSI QU'UN PRETENDUPPO.GEMENT D'EXPLOITATION; QUE DAME KRAGEL AYANT, DE SON COTE, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET SANTINI AYANT, PAR EXPLOIT DU 18 FEVRIER 1958, REFUSE CE RENOUVELLEMENT, CE DERNIER, LAISSANT LES CHOSES EN L'ETAT JUSQU'AU 22 MARS 1961, A ASSIGNE A CETTE DATE DAME SIEPMAN AUX FINS DE RESILIATION ET D'EXPULSION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS, QU'EN OUTRE LA CESSION AVAIT EU LIEU, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, ET QU'ENFIN DAME SIEPMAN AVAITPPO.GE LA DESTINATION DES LIEUX EN LES EXPLOITANT SAISONNIEREMENT ;

QU'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1961, RENDU AU PROFIT DE LA LOCATAIRE DEVENUE DAME KRAGEL A LA SUITE DE SON MARIAGE, CELEBRE LE 27 MARS 1961, AYANT DECIDE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE DAME KRAGEL AU REGISTRE DU COMMERCE NE POUVAIT ETRE INVOQUE UTILEMENT PAR LE BAILLEUR, A ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE D'AUTORISER DAME KRAGEL A RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS LITIGIEUX DEPUIS SON ACQUISITION ;

QU'APRES ENQUETE, LE MEME TRIBUNAL, ESTIMANT QUE DAME KRAGEL N'AVAIT PAS EXECUTE LES CLAUSES DU BAIL COMPORTANT INTERDICTION DE CEDER SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR, QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'ELLE AVAIT TRANSFORME LE FONDS, A, PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1962, DECIDE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE DES LE 7 FEVRIER 1957 PAR L'EFFET DE SA SOMMATION DELIVREE A CETTE DATE ET ORDONNE L'EXPULSION DE DAME KRAGEL ;

QUE LE PREMIER ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION EN RETENANT EGALEMENT, POUR DEBOUTER DAME SIEPMAN DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, QU'ELLE EN ETAIT DECHUE PAR DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE NE POUVAIT ECARTER CETTE DECHEANCE EN INVOQUANT A TORT LA CHOSE JUGEE ET QU'EN LUI DONNANT CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANTINI N'AVAIT PAS RENONCE A SA DEMANDE EN RESILIATION OBJET D'UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON PREMIER ARRET, DECLARE LE BAIL RESILIE A COMPTER DU 7 MARS 1957, AU MOTIF QUE DAME SIEPMAN N'AYANT PAS OBSERVE LES CLAUSES IMPERATIVES DU CONTRAT DE BAIL, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DEVAIT PRODUIRE SON EFFET, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DE BASTIA, SAISI D'UN LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT MEME OBJET ET MEME CAUSE, AYANT DEFINITIVEMENT JUGE LE 5 JANVIER 1961 QU'A CETTE DATE DAME SIEPMAN BENEFICIAIT DU DROIT AU BAIL ATTACHE AU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTREVENIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE LEDIT BAIL SE TROUVAIT RESILIE A LA DATE DU 7 MARS 1957 ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE TANT DES CLAUSES DU BAIL QUE DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEES QUE L'ARRET ATTAQUE A AFFIRME QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS OBSERVE LES CLAUSES IMPERATIVES DU CONTRAT DE BAIL, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE LE CONTRAT DE BAIL DU 7 MARS 1952 EXISTE ET N'A POINT CESSE D'EXISTER ET LE DECLARER RESILIE A LA DATE DU 7 MARS 1957 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1961 A STATUE SUR UNE CAUSE ET UN OBJET DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT DONNE LIEU AU PREMIER ARRET ATTAQUE, QUE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI LES CLAUSES DU BAIL AURAIENT ETE DENATUREES ET QU'EN APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ;

ATTENDU ENFIN QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR A TENU COMPTE DE L'EXISTENCE DU BAIL POUR EN PRONONCER ENSUITE LA RESILIATION POUR LES CAUSES QU'ELLE RELEVE ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU PREMIER ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL FORMEE PAR DAME SIEPMAN, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE UNE VERITABLE DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ATTACHE AU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL DE BASTIA AYANT, DANS UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1961 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET PRESENTANT IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE, JUGE DE FACON DEFINITIVE QUE LA NON-INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT SANS INCIDENCE EN L'ESPECE, CELLE-CI N'AYANT D'EFFET QU'A L'EGARD DE TIERS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS, DE CE CHEF, AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT NULLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU L'INFRACTION COMMISE PAR DAME KRAGEL EN N'EXPLOITANT PAS ELLE-MEME PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE, LE MOTIF TIRE DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT AU PREMIER ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME SIEPMAN EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE N'A PU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE 1953 JUSTIFIER QU'ELLE EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE PREPOSES PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR CE TEXTE ET QUE CETTE INEXPLOITATION PERSONNELLE S'EST POURSUIVIE AU-DELA D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE EXIGEE PAR LE DECRET DE 1953 DEVANT S'ENTENDRE, S'AGISSANT D'UN BAIL ECRIT, DE LA PERIODE DE DEUX ANS QUI A POUR TERME LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE BAIL, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE LE 1ER MARS 1958 (SANTINI AYANT, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 27 AOUT 1957, DONNE CONGE A DAME SIEPMAN POUR CETTE DATE), L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 4 PRECITE, RECHERCHER SI DAME SIEPMAN AVAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT DE 1955 A 1962, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRADICTION MANIFESTE PUISQU'EN RETENANT QUE L'INEXPLOITATION PERSONNELLE S'EST POURSUIVIE AU-DELA D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE DU 7 FEVRIER 1957, IL A, PAR LA MEME, RECONNU, D'UNE PART, QU'IL FALLAIT SE PLACER A CETTE DATE POUR RECHERCHER SI LA LOCATAIRE REMPLISSAIT LA CONDITION EXIGEE, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME SIEPMAN REMPLISSAIT A CETTE DATE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 SUSVISE, LA LOI DU 13 JUILLET 1960 N'ETANT APPLICABLE QU'AU LOCATAIRE QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LEDIT ARTICLE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE DE FACON CERTAINE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, AUCUNE DES DEPOSITIONS N'INDIQUANT QUE, DURANT LES DEUX ANNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION, DAME SIEPMAN N'AVAIT PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU L'INFRACTION COMMISE PAR LA DAME SIEPMAN EN N'EXPLOITANT PAS PERSONNELLEMENT, ET EN MODIFIANT L'EXPLOITATION STIPULEE AU CONTRAT, ET AYANT, DE CE FAIT, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL, LES MOTIFS RETENUS PAR ELLE POUR JUSTIFIER LE REFUS DU RENOUVELLEMENT PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, VISANT LE DEUXIEME ARRET : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CASSATION DU PREMIER ARRET DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DU SECOND ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRESENT ARRET REJETANT LE POURVOI EN TANT QU'IL CRITIQUE LE PREMIER ARRET ATTAQUE, LE MOYEN TENDANT A LA CASSATION DU DEUXIEME ARRET ATTAQUE SE TROUVE SANS OBJET ;

MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN, VISANT LE DEUXIEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA DAME SIEPMAN AYANT, PAR EXPLOIT DU 3 OCTOBRE 1955, ASSIGNE SANTINI POUR ENTENDRE DESIGNER UN EXPERT EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA NECESSITE DE GROSSES REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1961 COMMIT UN EXPERT POUR DETERMINER CELLES-CI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME LA DEMANDE SANS INTERET EN SE FONDANT SUR LA RESILIATION DU BAIL CONSTATEE PAR SON PREMIER ARRET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME SIEPMAN DEMANDAIT QUE SANTINI SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1 481 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE, ET CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE PREMIER ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. DISPENSE D'AMENDE. CASSE ET ANNULE LE DEUXIEME ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10 333. DAME KRAGEL C/ SANTINI. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GEORGE.