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Cour de Cassation Chambre commerciale 27 octobre 1970 n°6812044, Jus Luminum n°J97007
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 6812044 |
| Numéro Jus Luminum | J97007 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.10.2007 |
Audience publique du 27 octobre 1970 REJET
N° de pourvoi : 68-12044
Publié au bulZYY. n M. Guillot
M. Calamy M. Robin Demandeur MM. Chareyre, Brouchot Défenseur M. Le Bret
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 MAI 1968), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE INTERMAT, AYANT VENDU UNE TRANCHEUSE A LA SOCIETE LEMERLE, SON CONCESSIONNAIRE, DEVRAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS A REMBOURSEMENT DU PRIX AINSI QU'A PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEES CONTRE LADITE SOCIETE LEMERLE, A LA DEMANDE DE LEBRE QUI, AYANT ULTERIEUREMENT ACQUIS LA TRANCHEUSE, AVAIT AGI EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QU'EN EFFET, IL N'Y A PAS LIEU A GARANTIE, QUAND LE VICE MEME CACHE, A ETE UN FAIT CONNU, OU QUI A PU ETRE CONNU DE L'ACHETEUR AVANT LA VENTE, QU'AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'ETANT SPECIALISEE DANS LA VENTE DU MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, LA SOCIETE LEMERLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES QUALITES ET AUSSI LES VICES DES ENGINS QU'ELLE VENDAIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REVENDIQUER VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LA COUR NE POUVAIT DECLARER QUE CETTE SOCIETE, DANS SES RAPPORTS AVEC SON PROPRE VENDEUR, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA GARANTIE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DES VICES CACHES DE LA CHOSE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ACQUEREUR, A PAR LA MEME, IMPLICITEMENT RETENU QUE LA SOCIETE INTERMAT, FABRICANT DE LA MACHINE, DEVAIT REPONDRE, A CE DERNIER TITRE, DE CES VICES DANS SES RAPPORTS AVEC SON ACHETEUR LA SOCIETE LEMERLE, CONCESSIONNAIRE ;
QUE DES LORS EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTERMAT A GARANTIR LA SOCIETE LEMERLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, ET A TIRE DE LADITE ENONCIATION, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 08.07.1966 n°865, JL n°J108612Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : vu l'article 82, alinea 3 du code de procedure civile; attendu que la disposition de ce texte, d'apres laquelle seront non recevables les conclusions signifiees moins de dix jours avant l'audience a laquel...
- CAA Versailles 08.03.2007 n°05VE00928, JL n°J154490Sur l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CA Agen 14.11.2001, JL n°J490245Qu'elle fait valoir à titre principal qu'en vertu du principe de la liberté du commerce nul ne peut, par accord dérogatoire, tenter d'interdire le fonctionnement normal d'une entreprise sous le couvert d'une prétendue protection sociale qui n'est d'ailleu...
- CAA Bordeaux 08.11.1990 n°89BX00637, JL n°J25625Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1990 : - le rapport de m. cipriani, président-rapporteur ;...
- CAA Nantes 20.06.2003 n°01NT02263, JL n°J194088Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ses notations au titre...
- CAA Marseille JRF 02.09.2008 n°07MA03379, JL n°J503074Considérant que la circonstance qu'il ait été employé irrégulièrement et qu'il existe un litige pendant avec son ex-employeur est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ;...
- Cass. 17.07.1992, JL n°J388146! le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 16.03.2006 n°04NT00642, JL n°J420051Considérant qu'au cours du mois de septembre 1999, le mur de clôture de la propriété de m. et mme x, située à …, qui longe la route départementale n° 95, s'est effondré sur une longueur d'environ 16 mètres ;...
- Cass. Crim. 18.02.1991 n°9080760, JL n°J38378Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J335642Alors que, d'autre part, la cessation des paiements antérieure de six mois à l'établissement des actes, pour avoir été constatée ultérieurement dans le cadre d'une procédure collective, ne pouvait avoir échappé au rédacteur des actes du fait de sa qualité...
- Cass. 25.03.1991, JL n°J485825Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à l'encontre de la compagnie d'assurances une amende civile pour appel abusif et dilatoire, alors que, d'une part, selon le moyen, la cassation à intervenir démontre par elle-même le caractère...
- Cass. Com. 12.04.2005 n°0211524, JL n°J218517Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, réunis :...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 03.05.2007 n°04BX01024, JL n°J298551Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 1 04.11.1987 n°8603056, JL n°J113481Qu'elle en a justement déduit que, quelle que soit la nature des travaux réalisés à l'aide de ce prêt, il ne pouvait faire l'objet d'une remise ou d'un aménagement en application de la loi du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 d...
- Cass. 30.10.1996, JL n°J362257En cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de châteauroux (section activités diverses), au profit de mme françoise y…, demeurant …,...
- CAA Douai 11.05.2000 n°97DA01402, JL n°J47385Article 1er : le jugement du tribunal administratif d'amiens en date du 2 juin 1997 est annulé....
- CAA Paris 22.10.1991 n°89PA02652, JL n°J146022Considérant que les sommes dues à la caisse primaire d'assurance maladie de l'aube à la date de sa demande devant le tribunal, soit le 13 mars 1984 porteront intérêts au taux légal à compter de cette date ;...
- TGI Paris 20.06.2003, JL n°J2195Le tribunal : m. girardet (vice président), mmes saint schroeder et darbois (vice présidentes)...
- CE 25.10.2002 n°199488, JL n°J211784Article 2 : l'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'hérault....
- Cass. 17.12.1970 n°6891412, JL n°J266408Dans le cas ou le prevenu ne parle pas suffisamment la langue francaise ou s'il est necessaire de traduire un document verse aux debats, le president designe d'office un interprete age de vingt et un ans au moins, et lui fait preter serment de remplir fid...
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