Cass. Com. 27.10.1969 n°6810 (Jurisprudence JL n°J128146)

Audience publique du 27 octobre 1969 REJET

Publié au bulXQV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 NOVEMBRE 1967), LES FRERES JEAN ET HENRI BRESSO ONT, PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1956, DECIDE DE SORTIR DE L'INDIVISION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE MENUISERIE ;

QUE JEAN BRESSO A PRIS A SON COMPTE LA TOTALITE DU MATERIEL, A REMIS A SON FRERE UN CHEQUE DE 200.000 FRANCS (ANCIENS) ET A ACCEPTE QUINZE LETTRES DEXYU. GE DE 120.000 FRANCS (ANCIENS) CHACUNE TIREES SUR LUI PAR SON FRERE ;

QU'APRES AVOIR PAYE A LEUR ECHEANCE LES DIX PREMIERES, JEAN BRESSO A REFUSE DE PAYER LES CINQ DERNIERES, ENDOSSEES PAR HENRI BRESSO A L'ORDRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE, PORTEUR DE MAUVAISE FOI, EN PRETENDANT QU'IL AVAIT DEJA TROP PAYE ET QUE LES EFFETS DONT ON LUI RECLAMAIT LE PAYEMENT ETAIENT SANS CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DIT QUE LES LETTRES DEXYU. GE LITIGIEUSES AVAIENT LEUR "CAUSE" DANS LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1956, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR JEAN BRESSO LE 20 NOVEMBRE 1956 ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DE LA DETTE ET QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR TENTE DE JUSTIFIER LA CONVENTION SUSVISEE, QUI S'ANALYSENT EN UNE SERIE D'HYPOTHESES NON VERIFIEES, DEMONTRENT QUE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, SANS CAUSE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ET DANS CETTE MESURE AVOIR AUCUN EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1956, PAR LAQUELLE LES FRERES BRESSO ONT MIS FIN A LEUR SOCIETE DE FAIT, JEAN S'EST RECONNU DEBITEUR ENVERS SON FRERE HENRI D'UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAYABLE 200.000 FRANCS A LA DATE DU 1ER DECEMBRE ET LE RESTE EN QUINZE MENSUALITES DE 120.000 FRANCS ET QUE LES QUINZE LETTRES DEXYU. GE ONT ETE ACCEPTEES LE JOUR MEME, 20 NOVEMBRE 1956 ;

QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'OBLIGATION CAMBIAIRE DE JEAN BRESSO, TIRE ACCEPTEUR, ENVERS LE TIREUR HENRI BRESSO, COMME ENVERS LE PORTEUR DE MAUVAISE FOI, AVAIT SA CAUSE DANS LA PROVISION CONSTITUEE PAR L'ENGAGEMENT PRIS PAR JEAN BRESSO DANS L'ACTE DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE PAYER LES LETTRES DEXYU. GE QU'EN PROVOQUANT L'ANNULATION OU LA RESCISION DU PARTAGE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE JEAN BRESSO FAITE PAR VOIE D'EXCEPTION ET TENDANT A LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DE L'ACTE DU 20 NOVEMBRE 1956 AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE PRESENTEE APRES L'EXECUTION DE CET ACTE ET PLUS DE DIX ANS APRES LA DATE DE CELUI-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION DES LETTRES DEXYU. GE, CONCOMITANTE A L'ACTE QUERELLE ET ENTACHEE DU MEME VICE, N'EN ETAIT PAS L'EXECUTION ET QUE JEAN BRESSO, LOIN D'EXECUTER L'ACTE, AVAIT REFUSE DE PAYER LES LETTRES DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDAIT CE QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE MIS A SA CHARGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LESION INVOQUEE SOUS FORME D'EXCEPTION N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LA PARTIE QUI AVAIT LE DROIT D'INTENTER L'ACTION EN RESCISION SE TROUVE FORCLOSE POUR L'ENGAGER MAIS PEUT ENCORE INVOQUER L'EXCEPTION LORSQU'ELLE SE VOIT RECLAMER, A N'IMPORTE QUELLE EPOQUE, L'EXECUTION DE L'ACTE NON ENCORE EXECUTE, L'ARRET CONSTATE QUE LORSQUE JEAN BRESSO A ETE ASSIGNE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE, TIERS PORTEUR, EN PAYEMENT DES LETTRES DEXYU. GE LITIGIEUSES, IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LE DELAI DE DIX ANS POUR ENGAGER CONTRE SON FRERE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART ET QU'IL N'EN A RIEN FAIT ;

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL NE POUVAIT PLUS ENSUITE, ETRE ADMIS A OPPOSER CETTE RESCISION, CE QU'IL N'EUT PU FAIRE QUE SI LA POURSUITE AVAIT ETE EXERCEE CONTRE LUI, POUR LA PREMIERE FOIS, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JEAN BRESSO FAISANT RESSORTIR LES INSUFFISANCES DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT REFUSE DE PROCEDER AUX RECHERCHES ET INVESTIGATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION A LUI IMPARTIE ET CE ALORS QUE LEDIT EXPERT AVAIT LUI-MEME RECONNU DANS SON RAPPORT LE CARACTERE LESIONNAIRE DES CONVENTIONS QUERELLEES ET L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DES THESES DE L'ADVERSAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOE QUE LE LITIGE REVENAIT DEVANT ELLE APRES EXECUTION DE L'EXPERTISE PRESCRITE ET RAPPELE QUE JEAN BRESSO SOUTENAIT QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER "AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT" SI L'ACCEPTATION QU'IL AVAIT DONNEE AUX CINQ DERNIERS EFFETS N'ETAIT PAS VICIEE OU SI ELLE AVAIT UNE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE JEAN BRESSO DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'APPRECIER LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT EN STATUANT COMME IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.875. BRESSE C/ ETABLISSEMENTS GOJON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. XQU. HES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GEORGE.