Cass. Com. 27.10.1965 n°535 (Jurisprudence JL n°J165853)

Audience publique du 27 octobre 1965 CASSATION

Publié au bulRYO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 - 3° DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PRIVILEGE LIMITATIVEMENT ACCORDE PAR CET ARTICLE A CEUX QUI ONT FAIT DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR CELUI QUI A CONTRIBUE A FAIRE NAITRE UNE CREANCE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PERIGNON AVAIT ETE CHARGEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA COTE D'IVOIRE D'ELEVER DES TRIBUNES A L'OCCASION D'UNE CEREMONIE ;

QUE LA TRIBUNE OFFICIELLE DEVANT ETRE RECOUVERTE DE TENTURES ET DE TAPIS, LA SOCIETE PERIGNON S'EST ADRESSEE, POUR CETTE PARTIE DU MARCHE, A LA SOCIETE MATOBA, EN LUI ASSURANT UN PRIX DE 1125000 FRANCS CFA ;

QU'APRES EXECUTION DE SA COMMANDE, LA SOCIETE MATOBA A PRODUIT SA CREANCE AU PASSIF DE L'ENTREPRISE PEERIGNON QUI AVAIT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIT RECU SON PROPRE PAYEMENT ET QU'ELLE A ETE ADMISE PAR L'ARRET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2102, PARAGRAPHE 3 PRECITE, A TITRE PRIVILEGIE, SUR LE MONTANT DE LA CREANCE RECOUVREE PAR LA SOCIETE PERIGNON ;

QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECORATION DE LA TRIBUNE OFFICIELLE ETAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE CONSENTI A LA SOCIETE PERIGNON, SANS LEQUEL LA TRIBUNE EUT ETE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QUE LES FOURNITURES DE LA SOCIETE MATOBA ONT EU POUR RESULTAT DE CONSERVER, AU MOINS POUR UNE PARTIE, LA CREANCE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU MINISTERE QUI AVAIT COMMANDE LE MARCHE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCORDANT LE PRIVILEGE A LA SOCIETE MATOBA, SIMPLE FOURNISSEUR D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JUIN 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 270. SOCIETE PERIGNON ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME MATOBA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE.