Cass. Com. 27.06.1989 n°8718073 (Jurisprudence JL n°J33814)

Audience publique du 27 juin 1989 Rejet

N° de pourvoi : 87-18073

Inédit titré Président : M. BAUDOIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES FRAISICULTEURS DU PERIGORD, société coopérative, dont le siège social est à Saint-Gernin de Reilhac, à Rouffignac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur MARTIN, syndic au règlement judiciaire de la société SOCODES, 17, rue Guynemer, à Périgueux (Dordogne), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Capron, avocat des Fraisiculteurs du Périgord, de Me Vuitton, avocat de M. Martin ès qualités de syndic, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1987), que la société nouvelle d'exploitation de la Socodès (la société d'exploitation), locataire-gérante du fonds de commerce de la société Socodès en règlement judiciaire, a obtenu, en février 1978, du syndic M. Martin l'autorisation de s'acquitter d'un arriéré de redevances impayées en plusieurs versements échelonnés, le dernier devant intervenir à la fin du mois de juillet 1978 ;

que les engagements pris n'ayant pas été respectés, une instance en résiliation a été engagée par le syndic et que la société d'exploitation a été mise en liquidation des biens le 27 octobre 1978 ;

que la société coopérative les Fraisiculteurs du Périgord (la coopérative), devenue créancière de la société d'exploitation à la suite de livraisons qu'elle lui avait faites en vertu d'un contrat du 26 mai 1978 et dont le prix ne lui avait pas été réglé, a demandé que M. Martin soit condamné personnellement au paiement de la somme due pour avoir laissé la locataire-gérante poursuivre son activité malgré une situation obérée qui vouait le moratoire accordé à l'échec ;

Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions ;

qu'en énonçant que M. Martin, qui avait pour mission de veiller aux droits que les créanciers de la société Socodès détenaient contre la société d'exploitation n'était débiteur, envers la coopérative d'aucune obligation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse interprétation ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'il peut être reproché au syndic d'avoir tardé à tirer les conséquences des manquements de la société d'exploitation à ses engagements dès lors que la redevance courante n'avait plus été payée depuis février 1978 et qu'aucun des "pactes convenus" pour le règlement de l'arriéré n'avait été acquitté, un tel comportement ne peut être à l'origine directe du préjudice invoqué par la coopérative, laquelle avait traité avec la société d'exploitation en mai 1978 ;

que la cour d'appel a ainsi justifié sa décision, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état le moyen ;

que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;