Cass. Com. 27.06.1977 n°7613063 (Jurisprudence JL n°J95586)

Audience publique du 27 juin 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-13063

Publié au bulletin PDT M. Cénac

RPR M. Mallet AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Le Bret Défenseur AV. M. Chareyre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE BRAUD, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'OPPOSITION, FORMEE PAR CETTE SOCIETE, A UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DES DEUX CURATEURS A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE BRAUD, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE RECOURS CONTRE UN JUGEMENT D'IRRECEVABILITE, QUI TEND A METTRE FIN A L'INSTANCE AVANT MEME QUE LE DEBITEUR PRETENDU AIT PU SE FAIRE ENTENDRE, S'EXERCE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET NON PAS DU CONTREDIT, RESERVE A UNE CONTESTATION SUR LA COMPETENCE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS VU QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRONONCEE EN PREMIERE LIGNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, ERIGEANT A TORT EN ARRET DE REGLEMENT UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COUR DE RENNES DU 26 JUIN 1972, RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET ETRANGERE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PRESIDENTIELLE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESTAIT INDISSOCIABLE DES MOTIFS TIRES, AU PRIX D'UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT TEXTE, DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVERAIT LE JUGE COLLEGIAL DE L'OPPOSITION DE "MODIFIER" LADITE ORDONNANCE, DONT LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION DES CURATEURS QU'ELLE COMPORTE, QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION D'APPEL DE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL, N'AYANT PAS MEME INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER DE CE CHEF OU TENTE DE DESIGNER UN JUGE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE CONTENTIEUSE, ET DE CENSURER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRAUD JUSTIFIANT DE LA REGULARITE DE SA PROCEDURE, UNE MECONNAISSANCE CARACTERISEE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DU PRESIDENT ET, SUR L'OPPOSITION, DE CEUX DU TRIBUNAL LUI-MEME, REFUSANT A TORT DE VIDER LE RECOURS DONT IL AVAIT ETE UTILEMENT SAISI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE S'ETAIT PRONONCE QUE SUR SA COMPETENCE, A RETENU A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SOCIETE BRAUD NE POUVAIT EXERCER UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, DE SORTE QUE SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES