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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 07.07.2005 n°0216899, JL n°J156442Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;...
- CA Versailles 19.05.2000 n°19986285, JL n°J139549Considérant que la clause pénale stipulée aboutit à une indemnité de résiliation de 20.696,08 francs figurant dans le second décompte de l'u.c.b, et qui n'a rien de manifestement excessif, au sens de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, en se plaçant à...
- CE 10.01.2001 n°211459, JL n°J164993Vu le code de justice administrative, notamment son article l. 761-1 ;...
- CE 02.04.2004 n°257764, JL n°J156104Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la polynésie française, notamment ses articles 50 et 52 ;...
- CE 7/9 SSR 10.11.1976 n°00577, JL n°J345863Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots; considerant qu'aux termes de l'article 15-ii du code general des impots, dans sa redaction applicable en 1967: "les revenus de logements dont le proprieta...
- Cass. Soc. 10.04.2002 n°0040568, JL n°J219696Audience publique du 10 avril 2002 cassation partielle...
- Cass. 29.11.2006, JL n°J397718Mets hors de cause les sociétés triangle et arcadinter ;...
- Cass. 06.02.2007, JL n°J431093Avant le 29 novembre 2001 le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel devait être organisé ;...
- Cass. Civ. 2 29.06.2004 n°0231076, JL n°J68783Que l'intéressé, ayant demandé la remise en paiement de sa rente le 14 décembre 1998, la caisse a refusé de lui verser les arrérages afférents à la période du 15 juin 1990 au 15 décembre 1993 au motif que ceux-ci tombaient sous le coup de la prescription...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.02.1997 n°93BX0110993BX0128193BX01294, JL n°J379328Considérant qu'une demande tendant au paiement d'arrérages d'une pension militaire de retraite peut, le cas échéant, être soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 du code civil ;...
- CAA Nantes 29.12.2006 n°05NT00014, JL n°J210437Que, dans ces conditions, m. x ne peut utilement soutenir que le ministre de la santé méconnaîtrait le principe d'égalité en lui refusant toute indemnisation alors qu'il accepterait d'indemniser les conséquences dommageables de vaccinations contre l'hépat...
- CAA Paris 02.10.2006 n°06PA01529, JL n°J149627Article 1er : la requête du préfet de police est rejetée....
- Cass. 05.11.1996, JL n°J390144Que les contraventions rapportées autorisaient par conséquent les agents de police, sur le fondement de l'article l. 1 du code de la route, à soumettre le conducteur au dépistage de l'alcoolémie par air expiré qui s'avérera positif et révélera le taux d'a...
- CA Colmar 22.04.2008, JL n°J392162Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 23.02.2005 n°0481573, JL n°J236313Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. Crim. 12.12.2006 n°0687072, JL n°J55319Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. Crim. 06.10.1993 n°9380480, JL n°J68214Statuant sur le pourvoi formé par : - beaute christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de rennes, chambre correctionnelle, du 16 juin 1992, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à 5 jours d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende...
- Cass. Civ. 2 04.01.1990 n°8817839, JL n°J171172Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 04.10.1990 n°8843312, JL n°J95861Sur le rapport de m. le conseiller renard-payen, les observations de me ricard, avocat de la société anonyme durance granulats, les conclusions de m. graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 06.04.1999, JL n°J448884La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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