Cass. Com. 27.06.1973 n°7114168 (Jurisprudence JL n°J107544)

Audience publique du 27 juin 1973 REJET

N° de pourvoi : 71-14168

Publié au bulTVT. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. DELPECH AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. NICOLAS Défenseur ROUVIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 8 JUILLET 1971), LES EPOUX POULAIN ONT VENDU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIEBE, UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX LOUCHERON-PROUILLET, CHACUNE DES PARTIES SE RESERVANT LA FACULTE DE SE DEDIRE JUSQU'AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION, EN PAYANT A L'AUTRE UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ;

QUE LES EPOUX LOUCHERON-PROUILLET AYANT RENONCE A REALISER L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, SANS VERSER LE DEDIT CONVENU, THIEBE A ASSIGNE LES EPOUX POULAIN EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12330 FRANCS, POUR COMMISSION, HONORAIRES D'ACTE ET FRAIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE THIEBE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CELUI-CI AVAIT DROIT A SA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE, QUI A RECU MANDAT DU VENDEUR DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL A MIS LES PARTIES EN RAPPORT ET REMPLI SA MISSION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, ON NE POUVAIT LUI IMPUTER A FAUTE L'ECHEC DE L'OPERATION, PUISQU'IL N'ETAIT PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE RENDRE RESPONSABLE DE CET ECHEC SANS CARACTERISER ET PRECISER LA FAUTE QU'IL A COMMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1965, PASSEE ENTRE THIEBE, LES VENDEURS ET LES ACQUEREURS, QUE LEDIT THIEBE ETAIT BENEFICIAIRE, NONOBSTANT TOUT RESULTAT, SANS EXCEPTION NI RESERVE DU MONTANT DE SES HONORAIRES DE NEGOCIATION, FRAIS ET DEMARCHES, ET TITULAIRE DU DROIT A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 3 % EN CAS D'ECHEC DE L'OPERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CONVENTION, SIGNEE EN TOUTE LIBERTE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ECARTER SON APPLICATION EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ;

LA PRISE DE GARANTIE PAR THIEBE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRECISANT QUE THIEBE AVAIT PRESENTE AUX EPOUX POULAIN DES ACQUEREURS INSOLVABLES ET QU'ETANT CONSEIL JURIDIQUE IL LUI APPARTENAIT, ALORS QU'IL ETAIT NOTOIRE QUE CEUX-CI NE DISPOSAIENT PAS DE MOYENS FINANCIERS SERIEUX, DE PRENDRE TOUTES GARANTIES NECESSAIRES POUR QUE SES CLIENTS SOIENT A TOUT LE MOINS ASSURES DU PAIEMENT DES SOMMES QUI DEVAIENT ETRE PAYEES COMPTANT ET DU MONTANT DU DEDIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A THIEBE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE ACTE A THIEBE DE CE QU'IL AVAIT REDUIT SA DEMANDE A LA SOMME DE 8800 FRANCS, MONTANT DE SES HONORAIRES DE NEGOCIATION, FRAIS ET DEMARCHES, A PU, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DES EPOUX POULAIN, CONSIDERER QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR THIEBE, QUI N'ETAIENT PAS CONNUES DES EPOUX POULAIN LORS DE LA SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE QUI A DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LES POULAINS CONTRE LES EPOUX LOUCHERON-GOURNEAUX, PARENTS DES EPOUX LOUCHERON-PROUILLET, QUI S'ETAIENT ENGAGES A NANTIR LEUR FONDS DE COMMERCE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DU PRIX PAYABLE A TERME, D'AVOIR CONDAMNE THIEBE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE SUPPORTER LES DEPENS D'UNE MISE HORS DE CAUSE A LA PARTIE DONT L'ATTITUDE L'A PROVOQUEE, ILS DOIVENT NEANMOINS CONSTATER CETTE ATTITUDE, ET, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'A PAS RELEVE QUE THIEBE AIT PROVOQUE LA MISE EN CAUSE LITIGIEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE THIEBE DANS LESQUELLES CELUI-CI DEMONTRAIT L'ERREUR COMMISE PAR LES EPOUX POULAIN, EN APPELANT EN GARANTIE LES EPOUX LOUCHERON-GOURNEAUX, ET, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DE DEFENSE DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LES EPOUX LOUCHERON-GOURNEAUX PAR LES EPOUX POULAIN ETAIT SANS OBJET EN RAISON DE CE QU'AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT PRONONCEE CONTRE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER SUR LE MERITE DE L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX POULAIN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LAISSANT LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE THIEBE QUI SUCCOMBAIT EN SA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS