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Cour de Cassation Chambre commerciale 27 juin 1966 n°6411, Jus Luminum n°J58120
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 6411 |
| Numéro Jus Luminum | J58120 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.06.2007 |
Audience publique du 27 juin 1966 CASSATION
Publié au bulURV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (15 MAI 1964) A ETE RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 1963; QUE, SUR LE POURVOI DE LANCIEN N° 64-11 511, CET ARRET DU 15NOVEMBRE 1963 A ETE CASSE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EN DATE DE CE JOUR; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 MAI 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.06.1999, JL n°J317545La cour, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : m. carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, mm. ransac, chagny, conseillers, mm. frouin, richard de la tour, conseillers référendaires, m. duplat,...
- CE 9/8 SSR 30.11.1992 n°96998, JL n°J452043Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 11.01.2002 n°229206, JL n°J186392Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par la societe anonyme laboratoires besins international, dont le siège est 5, rue du bourg l'abbé à paris (75003), représentée par son président-dire...
- Cass. 11.01.1994, JL n°J395045Attendu que pour renvoyer ola x… devant la cour d'assises des mineurs du chef de complicité de viol en réunion sur la personne d'isabelle h…, la chambre d'accusation énonce que etienne m… aurait, en compagnie de x…, de alkali y… et d'un comparse non ident...
- Cass. Civ. 2 04.03.1998 n°9860185, JL n°J47276Mais sur le second moyen : vu l'article l. 11 du code électoral ;...
- Cass. Soc. 11.06.1987 n°8443871, JL n°J41309Qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société cereal, après avoir obtenu l'accord par téléphone du médecin du travail, a offert à m. astier un poste conforme aux exigences de l'article l. 122-32-5 du code du travail ;...
- Cass. 08.04.1998 n°9780569, JL n°J253445"alors que les juges du fond doivent constater l'existence des éléments constitutifs du vol au vu des circonstances de fait dont ils apprécient la valeur sous le contrôle de la cour de cassation;...
- CE 10.08.2005 n°272511, JL n°J70314Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;...
- CA Versailles 07.06.2007, JL n°J319130Que le crédit agricole qui succombe en son recours, doit être condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à verser à béatrice b…, ès qualités, et à la scp taudin piedelievre, la somme, pour chacune d'elles, de 1 500 par application en cause d'appel de l'articl...
- Cass. 11.01.2000, JL n°J422753"que la cour observe, toutefois, que la question d'une délégation de pouvoirs au profit de mme a… n'avait jamais été évoquée par joëlle x…, directrice commerciale, dans le cadre de son audition par les services de gendarmerie sur l'ensemble des contravent...
- CA Bastia 29.10.2002, JL n°J319278Motifs que les faits poursuivis constituaient des actes de terrorisme....
- CAA Nantes 3ème ch. 27.02.1998 n°97NT00364, JL n°J415707Le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-1899 du 9 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de nantes a annulé la décision du 17 février 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a ajourn...
- CA Grenoble 18.04.2006, JL n°J867441991, la somme restant due au titre des emprunts consentis s'élevait à 195 590 sfr, qu'il y a lieu d'y ajouter la somme de 10 000 francs français versée le 17 décembre 1991. a l'exception de la somme de 10 000 francs français qui lui a été remise, l'ensem...
- CAA Nantes 3ème ch. 31.05.2007 n°06NT01525, JL n°J291058Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à m. x la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- CAA Nancy 29.03.2001 n°00NC00564, JL n°J292223 ) - d'enjoindre au maire de gélaucourt de délivrer un nouveau permis de construire conforme à ses voeux ;...
- CE 18.10.1995 n°138337, JL n°J23356Que les sommes qui lui étaient dues en réparation du préjudice subi au titre de l'insuffisance des traitements qui lui avaient été versés lui ont été payées au début de l'année 1990 ;...
- Cass. 02.02.1961, JL n°J441096Attendu qu'il resulte de la decision attaquee que l'assure social y… ayant pretendu avoir ete victime en suisse le 8 mars 1948 d'un accudebt du travail, n'en a fait la declaration a la securite sociale que le 4 mars 1957 ;...
- Cass. Soc. 21.02.2002 n°0013812, JL n°J233936Sur le rapport de m. petit, conseiller référendaire, les observations de la scp lesourd, avocat de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants de lorraine, de la scp vier et barthélémy, avocat de la polyclinique "la ligne bleue", les conclusio...
- Cass. Civ. 2 08.02.2007 n°0610266, JL n°J213810Qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le jugement du tribunal de commerce de nice du 13 janvier 1992 avait été rendu à l'encontre de m. z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évi...
- CAA Marseille 02.07.2003 n°00MA01998, JL n°J111421Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de m. x est rejeté....
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