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Cour de Cassation Chambre commerciale 27 juin 1963 n°340, Jus Luminum n°J116104
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 340 |
| Numéro Jus Luminum | J116104 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 27 juin 1963 REJET
Publié au bulZWQ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/SS 29.06.1990 n°87015, JL n°J356528Qu'en obligeant le salarié à faire une déclaration écrite, l'article 13 du règlement intérieur établi par la société anonyme arjomari-prioux impose aux salariés de l'entreprise, dans l'exercice de leur droit de retrait, une sujétion qui n'est pas justifié...
- Cass. 09.04.2008 n°0713236, JL n°J290709Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les dits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de grenoble ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 17.03.2005 n°00MA01787, JL n°J499192- et les conclusions de m. cherrier, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Paris 22.02.2006 n°04PA03973, JL n°J43387Article 3 : la demande de mme x présentée devant le tribunal administratif de melun est rejetée....
- CAA Bordeaux 10.07.2007 n°05BX01196, JL n°J151205- et les conclusions de mme jayat, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 25.01.2001 n°9915835, JL n°J190115Que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que cette cotation se rapportait à un acte global, l'a limitée à kc 200 et, considérant qu'au cours de la même séance, une intervention gynécologique avait été effectuée, a retenu en définitive, la cota...
- CE 15.01.2003 n°233765, JL n°J100525Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
- Cass. Crim. 25.07.1972 n°7291748, JL n°J98814Sur les deux moyens de cassation communs a tous les demandeurs, reunis et pris : 1° le premier, de la violation des articles 157, 160, 174, 591 et 593 du code de procedure penale defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que, dans une procedure pour...
- Cass. Soc. 05.11.1991 n°9044034, JL n°J137121Sur le rapport de m. le conseillerRUT. , les conclusions de m. dorwling-carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Marseille JRF 04.07.2006 n°06MA00845, JL n°J500435Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ;...
- Cass. CRD 23.09.2005 n°05CRD049, JL n°J188058Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2005 par le président de la commission nationale de réparation des détentions,...
- Cass. 22.01.1963 n°6292242, JL n°J256448Attendu qu'en decidant ainsi, la cour d'appel, loin d'avoir viole les textes vises au moyen, en a fait au contraire une exacte application ;...
- CE 8/SS 16.06.1965 n°63544, JL n°J345962Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - patente. - professions et personnes imposables. - qualification de la profession - coiffeur recevant une clientèle mixte...
- Cass. 03.12.1980, JL n°J457259Vu les articles 18 et 20 du decret n. 68-253 du 19 mars 1968;...
- CAA Lyon Juge unique - 3ème ch. 05.07.2006 n°06LY00432, JL n°J414708Considérant que le prefet de la nievre relève appel de l'article 1er du jugement du 3 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de dijon a annulé sa décision du 20 janvier 2006 fixant la turquie comme pays à d...
- CE 12.11.1997 n°183309, JL n°J170011Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme nathalie arramon et au garde des sceaux, ministre de la justice....
- CAA Nantes 1ère ch. 29.05.2007 n°06NT00883, JL n°J338113Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer à la société oli la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 28.06.1995 n°94BX01515, JL n°J491631Le ministre du budget demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de montpellier a dégrevé la banque populaire des pyrénées-orientales, de l'aude et de l'ariège des droits supplémentaires de...
- Cass. 12.10.2000, JL n°J342297Sur le rapport de m. trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CC 28.01.1976 n°7561DC, JL n°J6591Le conseil constitutionnel, saisi le 29 décembre 1975 par le premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la constitution, du texte de la loi organique adoptée par le parlement et relative au statut de la magistrature ;...
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