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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 15.11.2005 n°02BX00442, JL n°J163541Considérant que compte tenu de la nature du contrat de location-gérance et de sa qualité de propriétaire bailleur, m. x justifie d'un intérêt suffisant pour agir à l'encontre du refus ayant été opposé à m. y le 5 février 2001 ;...
- Cass. 04.06.1980, JL n°J314455Alors, d'autre part, que la qualite de prepose du prevenu ne pouvait resulter du fait qu'il avait recu des ordres de la clientele, qu'en effet cette circonstance n'implique nullement que le prevenu ait ete autorise a agir ainsi, par le commissionnaire et...
- Cass. Ord. 29.12.1995 n°9541142, JL n°J87034Qu'il y a donc lieu de retirer, du rôle de la cour, le pourvoi n° 95-41.071 ;...
- CA Caen 08.01.2008, JL n°J388048Premiere chambre - section civile appelant : monsieur jean x… … 1436 0 trouville sur mer représenté par la scp parrot lechevallier rousseau, avoués assisté de me riondet, avocat au barreau de paris intimees : la sarl collen demenagement 6 avenue de la rép...
- CE 05.04.2002 n°236459, JL n°J229328- les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 26.07.2006 n°0683965, JL n°J171183I - sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 février 2006 :...
- CAA Nancy 15.05.2003 n°01NC01227, JL n°J234663°) - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un titre de séjour ;...
- CE 6/SS 20.10.1997 n°136414, JL n°J476228Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Crim. 28.09.1993 n°9381580, JL n°J82930Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Nancy 10.04.2006 n°04NC00255, JL n°J180278Considérant que dans sa contestation de l'effectif de la société à prendre en compte pour le calcul de la contribution fixée pour l'absence d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés par application des dispositions combinées...
- CE 07.10.2005 n°273413, JL n°J137703Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 1/0 SSR 19.09.1990 n°86983, JL n°J346535Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 21.11.2000 n°98MA01429, JL n°J278866Qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : "la notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 peut être faite par tout moyen… en cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteu...
- Cass. 26.01.1994, JL n°J490908La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 21.10.1999, JL n°J311165La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 07.03.2006 n°03MA00123, JL n°J186478Que, d'une part, il n'est produit qu'un seul témoignage d'un collègue de...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 31.05.2007 n°04BX01372, JL n°J286815Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de pau ;...
- CE 10.08.2005 n°268703, JL n°J188230Considérant enfin que, si mme yx entend contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur cette contestation dès lors qu'en application des dispositions de l'article l. 121-11 du code...
- CE 3/SS 03.03.2000 n°212208, JL n°J329011Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet des hauts-de-seine ;...
- Cass. Soc. 11.07.1996 n°9418413, JL n°J119908Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. pierre de tollenaere, demeurant ... cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de bastia (cha...
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