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Cour de Cassation Chambre commerciale 27 juin 1963 n°336, Jus Luminum n°J165224
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 336 |
| Numéro Jus Luminum | J165224 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.11.2007 |
Audience publique du 27 juin 1963 REJET
Publié au bulVYW. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.01.1992, JL n°J467235Engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;...
- CE Sect. 25.04.1984 n°41712, JL n°J494134Que, le pli n'ayant pas ete retire aupres de cette administration, il a ete retourne au service des impots ;...
- Cass. Soc. 08.12.2004 n°0242605, JL n°J229496Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau code, de compléter l'arrêt du 5 octobre 2004 ;...
- Cass. 22.09.1998, JL n°J420719Qu'à cette date les délits d'atteintes sexuelles étaient prescrits, la prescription étant acquise le 12 novembre 1993, soit 3 ans après la majorité de y… survenue le 12 novembre 1990 ;...
- Cass. Civ. 1 29.02.2000 n°9721873, JL n°J38059Qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;...
- CE 6/SS 11.10.1999 n°199683, JL n°J346095Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. VQ. x…, à la commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. abstrats : 55 professions - charges et offices....
- Cass. 22.08.1994, JL n°J506521Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- CE 3/SS 23.10.1998 n°118623, JL n°J2749904° les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salub...
- CAA Marseille 5ème ch. 07.03.2005 n°03MA01639, JL n°J287548Considérant que le ministre de l'interieur relève appel du jugement du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de marseille a condamné l'etat à payer à la société peruzzo une somme de 38 964,75 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 5...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 05.12.2006 n°03BX01868, JL n°J422656Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'inexactitude matérielle des faits ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état d'avancement de la thèse de m. x, et de la possibilité pour lui d...
- Cass. 13.07.2005, JL n°J325985Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (paris, 26 juin 2003 rendu sur contredit d'avoir écarté la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail entre un chauffeur de taxi et la société a...
- CE 19.11.2004 n°268647, JL n°J214279Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 10.11.1998, JL n°J473747Sur le pourvoi formé par m. ngeleka x…, demeurant …,...
- CAA Nancy 05.02.2004 n°99NC01951, JL n°J201350Article 1er : la requête de m. nabil x est rejetée....
- Cass. Soc. 27.01.2000 n°9818085, JL n°J37956Attendu que l'urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société entreprise malet les primes d'intéressement versées au personnel à la fin de l'année 1987, alors que l'accord d'intéressement n'a été rédigé et signé que le 8 ma...
- CE Sect. 30.03.1981 n°147331473414752, JL n°J449391Vu la loi du 15 juillet 1970, le decret du 20 novembre 1970 modifie par le decret du 13 octobre 1975 et le decret du 25 aout 1971 modifie par le decret du 27 juin 1977 ;...
- Cass. Civ. 2 19.10.2006 n°0517474, JL n°J2319901 / que les père et mère sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux et ne peuvent être exonérés de cette responsabilité que s'ils établissent un cas de force majeure ou une faute de la victime ;...
- Cass. Civ. 2 16.07.1992 n°9112422, JL n°J82199Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (douai, 30 novembre 1989), que la société auxiliaire de crédit (la société) a consenti aux époux waymel deux prêts dont le remboursement aux échéances ne fut pas respecté ;...
- CE 03.05.2004 n°236669, JL n°J82945Ministre de l'economie, des finances et de l'industrie c/ m. b....
- CE 7/SS 24.03.1965 n°38089, JL n°J339229Abstrats : - contributions et taxes. - anciennes contributions et taxes assimilees. - patente. - professions et personnes imposables. - notion d'activité patentable - oeuvres de bienfaisance - gestion d 'un "foyer d'accueil et de repos". conf. conseil d'e...
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