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Cour de Cassation Chambre commerciale 27 juin 1963 n°334, Jus Luminum n°J169176
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 334 |
| Numéro Jus Luminum | J169176 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.11.2007 |
Audience publique du 27 juin 1963 REJET
Publié au bulXR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 13.11.1990 n°89NC01032, JL n°J467799Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'accident dont mlle x…, alors âgée de 11 ans, a été victime lui a occasionné des plaies multiples de la face, un traumatisme crânien et abdominal, une fracture des deux fé...
- Cass. 31.05.2007, JL n°J469341Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en a délibéré ;...
- CAA Bordeaux 16.10.2001 n°99BX01093, JL n°J21198Que la circonstance alléguée par mme rondeau que la caisse des depots et consignations se serait trompée en 1985 dans l'évaluation du taux d'invalidité résultant de l'accident de service ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'artic...
- Cass. Civ. 2 20.06.1985 n°8314776, JL n°J102762Sur le moyen releve d'office, apres abservation des formalites de l'article 1015 du nouveau code de procedure civile : vu l'article 562 du nouveau code de procedure civile, attendu qu'il resulte de ce texte qu'une cour d'appel des lors qu'elle a prononce...
- CAA Paris 23.03.1995 n°94PA00515, JL n°J52764Article 1er : le jugement n° 8905908 du 2 juin 1993 du tribunal administratif de paris est annulé....
- Cass. Com. 24.06.1969 n°6812, JL n°J89799Que ces billets ayant ete crees, et l'un d'eux etant demeure impaye apres sommation du 13 janvier 1967, la societe fit commandement aux epoux duphot, le 8 juin 1967, aux fins de saisie immobiliere pour la totalite des sommes restant dues ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 25.11.2004 n°02VE02496, JL n°J306439Que, dès lors, le moyen tiré d'une violation du respect des droits de la défense au cours du débat oral et contradictoire manque en fait ;...
- Cass. 02.05.1978, JL n°J436009Attendu qu'il est reproche aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, alors que l'obligation pour le chirurgien d'informer son malade adulte et conscient d'un risque meme rare, mais qu'il ne pouvait professionnellement ignorer, ne saurait etre ecarte...
- Cass. 05.01.1994 n°9214613, JL n°J262250Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens ;...
- CAA Bordeaux 30.10.2007 n°05BX02444, JL n°J237110Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de foix :...
- Cass. 17.11.1999, JL n°J443509Que ce procès-verbal signé de l'agent de police judiciaire auquel a été déféré le prévenu et duquel il ne ressort ni la relation directe des faits de flagrance par la personne qui les a constatés, ni le nom de la personne qui a personnellement constaté l'...
- Cass. Crim. 23.01.1990 n°8884981, JL n°J139425Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que louisVWT. e ki chun, directeur de publication de l'hebdomadaire "visu", et jules benard, journaliste, ont été renvoyés devant le tribunal correctionel, le premier comme auteur principal, le second comme complice...
- Cass. 30.03.1995, JL n°J357716Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;...
- Cass. 16.06.1998, JL n°J371961Qu'en déboutant la demanderesse de sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que les performances de la soufflante étaient inférieures à celles indiquées dans la spécification technique remise à la société sulzer, la cour d'appel a inversé la charge d...
- CE 5/3 SSR 15.12.1978 n°08186, JL n°J465447Considérant qu'aux termes de l'article l.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas de l'espèce compte tenu de la date de radiation des cadres de l'armée du sieur y… mohamed, de national...
- Cass. Crim. 26.02.2003 n°0285906, JL n°J24968"aux motifs que l'article 2 du code de procédure pénale n'ouvre l'action civile qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;...
- Cass. 03.12.1968, JL n°J263062Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit aret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier.n° 66 - 14 263 martin-caille c/ bergerot. president : m ancel, conseiller...
- Cass. Soc. 27.06.2001 n°9941678, JL n°J76203Qu'en juillet 1995, son contrat de travail a été repris par la société bennes express dans le cadre des dispositions de l'article l. 122-12 du code du travail ;...
- Cass. 18.06.2008, JL n°J447413Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a interjeté appel incident, le 25 octobre 2006 ;...
- CA Rennes 02.04.2002, JL n°J137746Considérant qu'il n'est pas contesté qu'henri x... fils a travaillé auprès de son père:...
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