Cass. Com. 27.06.1960 n°257 (Jurisprudence JL n°J89808)

Audience publique du 27 juin 1960 REJET

Publié au bulROT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 257 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 27 NOVEMBRE 1957) QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 28 SEPTEMBRE 1956, JANY, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JANY FRERES, A VENDU A NAVARRE, POUR LE PRIX DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS, UN MATERIEL D'EXPLOITATION DE SABLES ET GRAVIERS ;

QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QU'UN PREMIER VERSEMENT DE 1 950 000 FRANCS AURAIT LIEU LE 5 DECEMBRE 1956 ET STIPULAIT QUE NAVARRE DEVRAIT OBTENIR DU CREDIT HOTELIER UN PRET SUFFISANT POUR POUVOIR PAYER LA SOMME DE 9 273 348 FRANCS LE 5 JANVIER 1957 ;

QUE NAVARRE A PRIS IMMEDIATEMENT POSSESSION DE LA CHOSE VENDUE ET N'A PAS OPERE LE PREMIER PAYEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, JANY A ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE LA VENTE, A DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, ET EN RESTITUTION DU MATERIEL ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE, MAIS FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRISES PAR JANY, A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX ;

QUE SUR L'APPEL DE NAVARRE, L'ARRET DENONCE A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE L'ACHETEUR POUR DEFAUT D'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DU VENDEUR S'APPUYAIT A LA FOIS SUR LE DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET SUR LE MANQUEMENT DE L'ACHETEUR A SES ENGAGEMENTS, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE NE TENDAIT QU'A LA NULLITE DE LA CONVENTION ET NON A SA RESOLUTION, ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, MODIFIER L'OBJET DE SON ACTION ;

ATTENDU QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SIGNIFIE LE 13 DECEMBRE 1956 TENDAIT A CE QUE FUT DECLAREE NULLE ET NON AVENUE, COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, LA PROMESSE DE VENTE VERBALE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LA CONDITION SUSPENSIVE N'ETANT PAS SORTIE A EFFET ET NAVARRE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, JANY A DEMANDE AU TRIBUNAL, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE DIRE ET JUGER QUE LA VENTE ETAIT RESILIEE AUX TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS DU VENDEUR ;

QU'EN FORMULANT CETTE PRETENTION, JANY N'A FAIT QUE PRECISER UNE DEMANDE QUI ETAIT IMPLICITEMENT CONTENUE DANS SON AJOURNEMENT ORIGINAIRE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU RECONNAITRE LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE AUX TORTS DE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, ALORS D'UNE PART QUE LA CONDITION DONT L'ARRET A CONSTATE L'INEXECUTION ETAIT PRECISEMENT CELLE QU'IL DECLARAIT AVOIR ETE INSEREE DANS L'INTERET DE L'ACQUEREUR SEULEMENT, ALORS D'AUTRE PART QUE LEDIT MANQUEMENT NE VENAIT A ECHEANCE QU'APRES LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET ALORS ENFIN QUE LE SIMPLE RETARD APPORTE PAR UNE PARTIE A L'EXECUTION DU CONTRAT N'ENTRAINE PAS SA RESOLUTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ENONCE QUE LA VENTE EST PARFAITE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, MEME SI CE PRIX N'A PAS ENCORE ETE PAYE ;

QUE DES LORS LE PAYEMENT DU PRIX NE PEUT CONSTITUER UNE CONDITION SUSPENSIVE, SURTOUT LORSQUE LE VENDEUR, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, A LIVRE LA CHOSE VENDUE, SANS ATTENDRE LA DATE OU LA CONDITION DEVAIT SE REALISER ;

QUE DE SON COTE L'ARRET CONSTATE QUE NAVARRE, QUI A EU LA JOUISSANCE DU MATERIEL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1956, N'A RIEN PAYE AUX ECHEANCES PREVUES PAR LE CONTRAT, ET QU'IL SE RECONNAIT INCAPABLE DE TENIR SES ENGAGEMENTS ;

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QUE, LE PREMIER PAYEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 5 DECEMBRE 1956, L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE LE 13 DU MEME MOIS A LA REQUETE DE JANY, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN LA MATIERE, A PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET NON ENTACHE DE CONTRADICTION, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

N° 58-10 676 ;

NAVARRE ET AUTRE C/ JANY ET FRERES ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BETOLAUD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TETREAU.