Cass. Com. 27.06.1960 n°254 (Jurisprudence JL n°J93046)

Audience publique du 27 juin 1960 CASSATION

Publié au bulXTS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° 254 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE TANANARIVE, 27 JUIN 1956) ET DES PIECES PRODUITES QU'AUX TERMES DE ONZE CONNAISSEMENTS S'ECHELONNANT DU 31 DECEMBRE 1952 AU 17 JUILLET 1953, DIVERS LOTS DE VINS, BIERES, LIQUEURS ET APERITIFS ONT ETE CHARGES SOIT A DUNKERQUE SOIT A BORDEAUX SUR HUIT VAPEURS DIFFERENTS : LES COMORES, VILLE DU HAVRE, VILLE DE TANANARIVE, LES ANDELYS, MALGACHE, COLMAR, DORO ET VILLE DE MANJUGA, TOUS PROPRIETES DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE (EN ABREGE N O C H A P) ;

QUE CES MARCHANDISES ETAIENT DESTINEES A L'INTENDANCE MILITAIRE A DIEGO-SUAREZ ET QU'ELLES ONT ETE DECHARGEES DANS CE PORT D'ARRIVEE PAR L'ENTREPRISE D'ACCONAGE LA COMPAGNIE MARITIME D'AFRIQUE ORIENTALE (EN ABREGE C M A O) ;

QUE DES MANQUANTS ET AVARIES REPRESENTANT UN PREJUDICE DE 196.087 FRANCS ONT ETE CONSTATES ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE L'INTENDANCE MILITAIRE, A DEMANDE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA N O C H A P, TRANSPORTEUR MARITIME ET A LA C M A O, ACCONIER ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DIEGO-SUAREZ, A DECLARE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, ESTIME QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE TROUVAIT PAS APPLICATION A L'ESPECE, A ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER, LA C M A O, ET RETENU PAR CONTRE CELLE DE LA N O C H A P, TRANSPORTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LA N O C H A P ET FONDEE SUR UNE DES CLAUSES DU CONNAISSEMENT ATTRIBUANT JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ETAIT INOPERANTE EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ALORS QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE PAR SUITE LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LA FACULTE DE CHOIX QUI LEUR EST CONFEREE PAR CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE LITIGE PORTE PAR LE CHOIX DU DEMANDEUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, DEVANT LE TRIBUNAL DE DIEGO-SUAREZ DOMICILE DE L'UN DES DEFENDEURS, LA C M A O, METTAIT EN JEU LES RESPONSABILITES SUCCESSIVES ET INDIVISIBLES D'UN TRANSPORTEUR MARITIME LA N O C H A P ET D'UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE LA C M A O ;

QUE DES LORS LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DU HAVRE CONTENUE DANS LE CONNAISSEMENT ET QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA C M A O, LAQUELLE N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME NE POUVAIT, EN PAREIL CAS, FAIRE ECHEC A LA FACULTE QUE TIENT LE DEMANDEUR DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX ;

QUE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE A PU, EN CONSEQUENCE, DECLARER LE TRIBUNAL DE DIEGO-SUAREZ COMPETENT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA N O C H A P L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE FAIT QUE LE BON DE LIVRAISON A ETE DELIVRE PAR LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE, LE TRANSPORTEUR MARITIME, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT ENTRE LES MAINS DE L'ACCONIER (C M A O) TENDAIT A ETABLIR QUE CELUI-CI N'AURAIT AGI QUE COMME MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR ET QUE CE DERNIER DEMEURE TENU DES FAUTES DE SON MANDATAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI AFFIRME QUE LA C M A O ETAIT LE MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE C'EST POUR LE COMPTE DE L'INTENDANCE MILITAIRE, DESTINATAIRE, QUE L'ACCONIER AVAIT PRIS DES RESERVES CONTRE LE BORD ESTIMANT DE CE FAIT QUE L'ENTREPRISE D'ACCONAGE ETAIT LE MANDATAIRE DU DESTINATAIRE ;

ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET DEFERE SONT ENTACHES DE CONTRADICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE LE 27 JUIN 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE ;

N° 2 307 CIV 56 NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE C/COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ;

PRESIDENT : M.LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM DORILLOT, GEORGE ET LE BRET.