Cass. Com. 27.05.1981 n°8010696 (Jurisprudence JL n°J150193)

Audience publique du 27 mai 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-10696

Publié au bulletin Pdt M. Vienne

Rpr M. Chevalier Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 NOVEMBRE 1979) QUE LES EPOUX GENTY ONT, LE 18 MARS 1975 CONCLU POUR DEUX ANNEES AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE REVETEMENTS (SOCIETE CODIR) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE LEUR CONCEDANT, OUTRE CERTAINS AVANTAGES, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS DANS UNE REGION DONNEE; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CODIR DE N'AVOIR PAS REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS, ILS ONT, LE 10 OCTOBRE 1975 "DENONCE RETROACTIVEMENT" LE CONTRAT A LA DATE DE SA CONCLUSION; QUE LA SOCIETE CODIR LES A ALORS ASSIGNES EN PAIEMENT DU SOLDE DU "DROIT D'ENTREE" PREVU AUDIT CONTRAT ET DU MONTANT DE LIVRAISONS DEMEUREES IMPAYEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN CAS D'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS MEME SI CETTE INEXECUTION N'EST PAS FAUTIVE; QU'EN EXIGEANT DU FRANCHISE QU'IL FASSE LA PREUVE DES RAISONS POUR LESQUELLES LE FRANCHISEUR N'A PAS EXECUTER SES PROPRES OBLIGATIONS, NOTAMMENT DE L'ORIGINE DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN PLACE DE LA CHAINE DE FRANCHISE QUI CONDITIONNAIT TOUTE L'EFFICACITE DU SYSTEME LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'IL RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION DE CERTAINES DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PRESENTE UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR EN JUSTIFIER LA RESOLUTION OU LA RESILIATION; QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX GENTY N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE "MANQUEMENTS GRAVES" DE LA SOCIETE CODIR A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI EST AINSI CONFERE ET A DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.