Cass. Com. 27.05.1981 n°8010157 (Jurisprudence JL n°J165176)

Audience publique du 27 mai 1981 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 80-10157

Publié au bulUPY. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Amalvy Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Le Prado Av. Défendeur : M. Garaud

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME CHEMIN A INDEMNISER LA SOCIETE MONAPRIM, POUR LE COMPTE DE QUI ELLE AVAIT TRANSPORTE DES CERISES DE CRESPALLANO (ITALIE) A RUNGIS (FRANCE), DU PREJUDICE RESULTANT POUR CETTE SOCIETE DES AVARIES SUBIES, EN COURS DE TRANSPORT, PAR CES FRUITS ET DES MANQUANTS S'ETANT PRODUITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DE CES MANQUANTS PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MME CHEMIN FAISANT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTESTATION SUR LE NOMBRE DE COLIS RECEPTIONNES LORS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU 17 JUILLET 1975 QUI N'AVAIT EU POUR BUT QUE LA CONSTATATION DES AVARIES, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONSTATE OBJECTIVEMENT QUE 733 COLIS ETAIENT MANQUANTS, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'EXPERT INDIQUAIT DANS SON RAPPORT : " J'AI CONSTATE QUE LE LOT CHARGE ETAIT DE 3988 COLIS DE CERISES D'ITALIE ", CE QU'IL DEVAIT CONFIRMER PLUS TARD PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1976, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST, A L'EGARD, DEPOURVU DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE MONAPRIM AVAIT, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DES FRUITS DESTINES A CELLE-CI, FORMULE DES RESERVES SUR LA LETTRE DE VOITURE EN RAISON DES MANQUANTS DONT CETTE SOCIETE DEMANDAIT A ETRE INDEMNISEE, QUE LE REPRESENTANT DE MME CHEMIN AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SOUS CES RESERVES ET QU'AINSI L'EXISTENCE DES MANQUANTS AVAIT ETE CONSTATEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, DE LA SORTE, REPONDU, PAR MOTIFS ADOPTES AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 1 ET 25, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR POU PERTE OU AVARIE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DE LA MARCHANDISE AU LIEU ET A L'EPOQUE DE LA PRISE EN CHARGE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MONAPRIM PAR MME CHEMIN POUR LES PERTES ET LES AVARIES AFFECTANT LES FRUITS TRANSPORTES PAR CELLE-CI, PRIS EN CONSIDERATION LE PRIX DE VENTE DE CES FRUITS AU LIEU DE LEUR LIVRAISON ET AU TEMPS DE CELLE-CI, EN QUOI, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.