Cass. Com. 27.05.1964 n°276 (Jurisprudence JL n°J118128)

Audience publique du 27 mai 1964 CASSATION

Publié au bulUTQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DAME TRUFAUT AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ACQUIS DES EPOUX CALVET UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR SIS A MONTPELLIER, LES EPOUX BONDOUX QUI AVAIENT AUTORISE LA CESSION DU BAIL, ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE POUR EN ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ENFREINT LES CLAUSES DU BAIL QUI INTERDISAIENT L'INSTALLATION D'UN ORCHESTRE OU DE TOUT APPAREIL A MUSIQUE QUELCONQUE POUVANT GENER LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE EN APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, A CONSTATE, AU CONTRAIRE, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE CE BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX BONDOUX N'AVAIENT PAS DEMANDE L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ET QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCLURE OU A SE DEFENDRE SUR UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT STATUER SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, A EXCEDE SES POUVOIRS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET REDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 2 DECEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60.10.410. DAME TRUFFAUT C/ EPOUX BONDOUX. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M GIACOBBI-AVOCAT GENERAL: M COME-AVOCATS: MM RAVEL ET BORE. A RAPPROCHER: 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 551, P. 463.