Cass. Com. 27.04.1981 n°7916334 (Jurisprudence JL n°J31836)

Audience publique du 27 avril 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-16334

Publié au bulPTY. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Chevalier Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE CHARLES GUTWIRTH, EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE (SOCIETE SODIF) A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, ET QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE LA PROCEDURE QUE COMMUNICATION AIT ETE FAITE AU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER DE PROCEDURE UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 JUIN 1979 PRESCRIVANT LA COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AU BAS DE CETTE ORDONNANCE EST PORTEE LA MENTION, SIGNEE DE L'AVOCAT GENERAL, "VU AU PARQUET GENERAL ET S'EN RAPPORTE, LE 19 JUIN 1979"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CHARLES GUTWIRTH LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SODIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU D'UN MANDAT GENERAL ET ILLIMITE QU'IL AVAIT RECU D'AARON GUTWIRTH, IL AVAIT, LE 10 MARS 1970, CONTRACTE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE D'IMPORTANTS ENGAGEMENTS QUI AVAIENT PERMIS A LA SOCIETE SOGREAH DE PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UN MONTANT DE 1793994,42 FRANCS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CHARLES GUTWIRTH QUI AVAIT PRETENDU, D'UNE PART, AVOIR CONCLU L'ACCORD EN QUESTION EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL DE BERNARD GUTWIRTH, GERANT DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACCORD NE COMPORTAIT POUR LA SOCIETE AUCUN ENGAGEMENT NOUVEAU MAIS REPORTAIT AU CONTRAIRE LA DATE D'EXIGIBILITE DE CERTAINES CREANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.