Cass. Com. 27.04.1981 n°7915412 (Jurisprudence JL n°J40607)

Audience publique du 27 avril 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-15412N° de pourvoi : 79-15548

Publié au bulPS. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Jonquères Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Guinard Av. Défendeur : MM. Baraduc-Bénabent, Lépany

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LES POURVOIS N° 79-15 412 ET 79-15 548; PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 79-15 412 INTRODUIT PAR LES EPOUX GILLES ET N° 79-15 548 INTRODUIT PAR LEVEQUE, QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX GILLES, PAR UN CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, EN CONTREPARTIE DE DEUX PRETS CONSENTIS, L'UN PAR LA SOCIETE BRASSERIE LEOPOLD, L'AUTRE PAR LA SOCIETE A BERTRAND, POUR LESQUELS LEVEQUE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, SE SONT ENGAGES, POUR EUX-MEMES ET POUR LA SOCIETE LE BOURGOGNE DONT GILLES EST LE GERANT, A VENDRE ET A FAIRE VENDRE EXCLUSIVEMENT DANS LEUR DEBIT DE BOISSONS, AVEC UN MINIMUM ANNUEL DE 200 HECTOLITRES, LES BIERES PROVENANT DE LA BRASSERIE LEOPOLD, VENDUES PAR LA SOCIETE BERTRAND PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS MAJOREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, JUSQU'A UN MINIMUM DE VENTE DE 3000 HECTOLITRES; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE PREVOYAIT LE PRIX DES LIVRAISONS SUCCESSIVES LAISSE A LA DISCRETION DE LA BRASSERIE OU DE SON DEPOSITAIRE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE EN L'ABSENCE D'UN PRIX DETERMINE OU DETERMINABLE, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DU CONTRAT NE CONSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE A LA CHARGE DES EPOUX GILLES SOUSCRITE EN CONTREPARTIE DU PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI, QUE CE CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS UNE CONVENTION DE VENTE, MAIS SEULEMENT UN ENGAGEMENT DES EPOUX GILLES D'ECOULER UNE CERTAINE QUANTITE DE BIERE LEOPOLD DANS LEUR ETABLISSEMENT ET DE SE FOURNIR AUPRES DE LA SOCIETE BERTRAND QUI ETAIT UN TIERS ET CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE ET INDEPENDANTE, QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRET EST TOTALEMENT ETRANGERE ET INDEPENDANTE DE L'ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE SOUSCRIT DANS LE MEME CONTRAT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE DETERMINAIT NI NE RENDAIT DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES DE BIERE DE SORTE QUE L'OBLIGATION D'ACHETER EXCLUSIVEMENT A LA BRASSERIE OU AU FOURNISSEUR DESIGNE PAR ELLE, IMPOSEE, "EN RAISON DU PRET", REVETAIT UN CARACTERE POTESTATIF ET LAISSAIT A CEUX-CI LA POSSIBILITE DE VENDRE A UN PRIX DEPENDANT DE LEUR SEULE VOLONTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.