Cass. Com. 27.04.1976 n°7412982 (Jurisprudence JL n°J155203)

Audience publique du 27 avril 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-12982

Publié au bulOQS. n M. Cénac

M. Sauvageot M. Laroque Demandeur M. Le Prado Défenseur M. Boulloche

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 27 MARS 1974), DAME DUFOUR, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE, A CEDE LE FONDS ET L'ENSEMBLE A GRAND PAR UN "COMPROMIS" SOUS SEING PRIVE SIGNE LE 9 JUIN 1966 ET PAR UN ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN L'ETUDE DU NOTAIRE DUTHEIL ;

QUE, AU MOIS DE FEVRIER 1971, GRAND A FORME UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE ET EN RESPONSABILITE DE L'OFFICIER PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GRAND DE CETTE DOUBLE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE QUI CONTIENNENT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES NE SONT VALABLES QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE FAITS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES AYANT UN INTERET DISTINCT, QU'EN L'ESPECE, LE SOUS SEING PRIVE CONSTATANT VENTE, QUI N'AVAIT ETE REDIGE QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ETAIT DONC ENTACHE D'UNE NULLITE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART QUE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE SERA ENREGISTREE ET PUBLIEE DANS LA QUINZAINE DE SA DATE ;

QUE LE NOTAIRE QUI N'A FAIT PROCEDER A AUCUNE DE CES DEUX MESURES A, DE CE FAIT, AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE L'ACQUEREUR EN POURSUIVANT LA REGULARISATION D'UNE VENTE ENTACHEE DE NULLITE, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ACQUEREURS AVAIENT FAIT VALOIR QU'A LA DATE DE L'ACTE QUI LES ENGAGEAIT DEFINITIVEMENT, LE NOTAIRE REDACTEUR DUDIT ACTE N'AVAIT LEVE AUCUN DES ETATS D'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT ET AUTRES ;

QUE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LE FONDS N'ETAIT GREVE D'AUCUNE INSCRIPTION ETAIENT ERRONEES ;

QU'EN DEFINITIVE, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU D'AUTRE BUT QUE D'OBTENIR A TOUT PRIX LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, EN MAINTENANT LES ACQUEREURS DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION EXACTE ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART QUE TOUT VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE L'ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS GREVANT LE FONDS ;

QU'EN L'ESPECE, LEDIT FONDS A ETE DIT EXEMPT DE TOUTE CHARGE ;

QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ACTES DE VENTE ET PAR UNE VERITABLE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ENGAGEE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LEDIT VENDEUR DOIT EGALEMENT INDIQUER LE MONTANT DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET LES RESULTATS D'EXPLOITATION POUR CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES, LES INDICATIONS DONT S'AGIT S'ENTENDANT DES TROIS ANNEES PRECEDANT LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A FORMELLEMENT CONSTATE QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT ;

QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE GRAND DE SON ACTION CONTRE LE NOTAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA NATURE ET L'ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE SELON L'OPINION DE CE DERNIER ET NON D'APRES CELLE QUE L'ACHETEUR POUVAIT SE FAIRE LUI-MEME DE LA SITUATION DE CE FONDS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE EN RECONNAISSANT A LA FOIS,QQUE GRAND NE CONNAISSAIT QUE LE DEFICIT DE L'ANNEE 1964 ET QU'IL AVAIT ETE JUSTEMENT ET SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LA SITUATION FINANCIERE DE CE FONDS, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GRAND AVAIT FAIT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LES DISSIMULATIONS DES OPPOSITIONS A PAIEMENT ET DE L'ETAT DES CREANCES ET INSCRIPTIONS NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE REMETTRE EN CAUSE, EN TEMPS OPPORTUN, LA VALIDITE DE LA VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE COMME L'ARRET L'A RAPPELE, QUE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1966 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DIVERSES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI CONTRE LA VALIDITE DE L'ACTE PRIVE DU 9 JUIN PRECEDENT DOIVENT ETRE TENUES COMME FORMULEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;

QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'ETAIT PLUS RECEVABLE A FORMULER CONTRE SON VENDEUR DES GRIEFS TIRES DE L'OMISSION OU DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS FIGURANT A L'ACTE DE CESSION ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'OFFICIER PUBLIC, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LE NOTAIRE S'ETAIT FAIT REMETTRE UNE SOMME COUVRANT LARGEMENT LES NANTISSEMENTS GREVANT LE FONDS ET QUE GRAND N'ETABLISSAIT PAS QUE LES CREANCES PRODUITES POSTERIEUREMENT A LA PUBLICITE LEGALE LUI AIENT CAUSE PREJUDICE ;

QU'AYANT RAPPELE, A BON DROIT, QUE LE DEVOIR DE CONSEIL N'A QU'UN CARACTERE RELATIF, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE N'Y AVAIT PAS MANQUE UN NOTAIRE, QUI N'AVAIT PAS INFORME UN ACHETEUR "DE CE QUE CELUI-CI SAVAIT OU DEVAIT DEJA SAVOIR" ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE L'ACTE DE VENTE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.