Cass. Com. 27.04.1976 n°7412971 (Jurisprudence JL n°J154222)

Audience publique du 27 avril 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-12971

Publié au bulQT. n M. Cénac

M. Sauvageot M. Laroque Demandeur M. Boré Défenseur M. Henry

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 18 FEVRIER 1974), LES EPOUX GUY CUISINIER ONT LE 9 OCTOBRE 1972, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX JEAN CUISINIER PAR UN ACTE SUBORDONNANT LA REALISATION DE LA VENTE A L'OBTENTION PAR LES ACQUEREURS D'UN PRET ACCORDE PAR LA BANQUE POPULAIRE D'USSEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA DEFAILLANCE DE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX ACQUEREURS AUX MOTIFS QUE LE PRET N'A PU ETRE ACCORDE PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT LE 30 MARS 1972 AU PROFIT DE LA SOVAC ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE NANTISSEMENT AUQUEL SE REFERE L'ARRET N'A PAS ETE INVOQUE PAR L'INTIME, PAS PLUS QU'IL N'A JAMAIS ETE VERSE AUX DEBATS, DE SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, EN OUTRE, A MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RADIATION DU NANTISSEMENT AUQUEL SE REFERE L'ARRET POUVAIT ETRE OPEREE MOYENNANT L'AFFECTATION DU PRIX DE VENTE, SUPERIEUR A LA DETTE ASSORTIE DE CETTE SURETE, AU PAIEMENT DU CREANCIER NANTI ;

QU'A DEFAUT DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI S'OPPOSERAIENT A CE QU'UN "OBSTACLE" FUT ELIMINE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE DONNER A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL AVAIT ETE FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR LES EPOUX JEAN CUISINIER LE 14 DECEMBRE 1973 DE L'EXISTENCE D'UN NANTISSEMENT QUI SE TROUVAIT AINSI DANS LES DEBATS ET POUVAIT, DES LORS, ETRE INVOQUEE ;

QUE CETTE EXISTENCE SUFFISAIT A METTE OBSTACLE A L'OCTROI A L'ACHETEUR D'UN PRET QUE LA BANQUE, COMME L'ARRET L'A CONSTATE, AVAIT SUBORDONNE A LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT DE PREMIER RANG ;

QUE LA COUR D'APPEL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LES EFFETS D'UNE EVENTUELLE RADIATION ULTERIEURE DE CE NANTISSEMENT ;

QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'A DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.