Cass. Com. 27.04.1971 n°7010853 (Jurisprudence JL n°J148213)

Audience publique du 27 avril 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-10853

Publié au bulQQZ. n PDT M. MONGUILAN CDFF

RPR M. BRUHNES AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. RICHE Défenseur RYZIGER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX BOSSART DE LEUR DEMANDE EN DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMOND FRERES, POUR MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EST ACTUELLEMENT POURVUE D'UN GERANT ET QUE S'IL EST VRAI QUE LES EPOUX BOSSART ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA RESOLUTION QUI A PROCEDE A CETTE NOMINATION ILS SONT MAL VENUS A SE PREVALOIR D'UNE SITUATION A L'ORIGINE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT ALORS QUE L'ATTITUDE DES EPOUX BOSSART, A LAQUELLE LA COUR SE REFERE AINSI, CONSTITUAIT SIMPLEMENT L'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT ATTACHE AU FAIT QU'ILS DETENAIENT PLUS DU QUART DU CAPITAL SOCIAL ET POUVAIENT AINSI S'OPPOSER A LA NOMINATION D'UN GERANT NE LEUR CONVENANT PAS ;

QUE L'EXERCICE DE CE DROIT, DONT LA LEGITIMITE N'EST PAS EN ELLE-MEME CONTESTEE PAR L'ARRET, N'ETAIT ABSOLUMENT PAS DE NATURE, BIEN AU CONTRAIRE, A FAIRE DISPARAITRE AVEC TOUS SES EFFETS LA MESINTELLIGENCE EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES, ET A PRIVER LES EPOUX BOSSART DE LA FACULTE DE FAIRE CONSTATER CETTE MESINTELLINGENCE, AVEC, EGALEMENT, TOUS LES EFFETS QUI EN PROCEDAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE DESACCORD ENTRE LES DEUX GERANTS A CONSTITUE UNE GENE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA PREUVE N'EST AUCUNEMENT RAPPORTEE QUE CETTE MESINTELLIGENCE AIT EU DES CONSEQUENCES GRAVES SUR LES RESULTATS SOCIAUX ET COMPROMETTE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QUE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANES DE LA SOCIETE SOIT DEVENU, DESORMAIS, IMPOSSIBLE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER, COMME L'Y INVITAIT L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.